Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Un mandateur judiciaire à la protection des majeurs peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ? Jurisprudence CAA Nantes, 21 nov. 2023, n° 22NT00862, C + [30.11.2023] Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un collaborateur occasionnel du service public et, en cette qualité, il peut bénéficier de la protection fonctionnelle.... Lu
Avocat Personnes Famille A. PHILIPPOT « Y'a pas d'âge pour avoir un avocat » CNB, communiqué, 20 oct. 2023 [20.10.2023] Le 20 octobre 2023, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle campagne nationale et digitale, à destination des enfants : « Y'a pas d'âge pour avoir un avocat ». Il souhaite ainsi sensibiliser à nouveau les mineurs, leurs parents, les proches ainsi que les acteurs institutionnels et associatifs liés au secteur de l'enfance au rôle fondamental de l’avocat dans la défense des droits et des intérêts des plus... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Public Expert-comptable et commissaire aux comptes Publication d'un guide de l'appel à la générosité du public H3C, actualités, 9 févr. 2023 [13.02.2023] Le secrétariat d'État chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Vie associative a publié un nouveau guide élaboré avec l'appui de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). S'adressant aux professionnels du chiffre et aux dirigeants associatifs, il fait un point sur « toutes les notions et éléments de procédure indispensables à la compréhension du régime de l'appel à la générosité du... Lu
Fonctions publiques Contrat de travail Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation Législation L. n° 2022-1574, 16 déc. 2022 : JO 17 déc. 2022 [19.12.2022] La loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 vise à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED). Elle tend à améliorer leurs conditions de travail. Elle renvoie notamment à un décret la définition des conditions dans lesquelles, lorsque l'État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité... Lu
Droit européen Santé Fonctions publiques +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Covid-19 devrait être reconnue comme maladie professionnelle dans les secteurs de la santé et des services à la personne Comm. UE, communiqué, 19 mai 2022 [20.05.2022] Les États membres, les travailleurs et les employeurs participant au comité consultatif de l'UE pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) sont parvenus hier à un accord sur la nécessité de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle dans les secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l'assistance à domicile, ainsi que — dans un contexte de pandémie — dans les secteurs où se... Lu
Professions Famille Personnes A. PHILIPPOT L'enfance en danger, au cœur des États généraux du droit de la famille et du patrimoine CNB, Maison de la Chimie, 8 mars 2022 [09.03.2022] En cette journée internationale des droits des femmes, le Conseil national des barreaux a placé la vulnérabilité de la minorité au cœur d'une tribune ouverte, intitulée « L'enfance en danger », au cours de laquelle quatre parlementaires ont été invités à échanger avec les avocats du barreau de famille, dont Laurence Rossignol, ancienne ministre de l'Enfance, des Familles et des Droits des... Lu
Offert Famille Justice civile Professions +1 Prestations sociales Circulaire de présentation de la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) Législation Circ. n° JUSC2206763C, 28 févr. 2022 [01.03.2022] À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette... Lu
Prestations sociales Fonctions publiques Enfants de militaires ou orphelins infirmes majeurs : montant pour 2022 du salaire en deçà duquel les pensions peuvent être versées Législation D. n° 2021-1736, 21 déc. 2021 : JO 23 déc. 2021 [23.12.2021] Le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit le versement d'allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l'attribution des pensions d'ayants cause. Ces allocations ou pensions continuent de leur être versées une fois majeurs lorsqu'ils sont atteints, avant leur majorité, d'une affection incurable... Lu
Famille Procédure civile Procédure pénale Nouvelle édition du guide pratique de l'ordonnance de protection Min. Justice, communiqué, 25 nov. 2021 [01.12.2021] Le ministère de la Justice vient de publier une mise à jour du guide pratique de l'ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences... Lu