Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie concernant l'aval, une cour d'appel en a exactement déduit que ce gérant ne s'était pas engagé à titre personnel en qualité d'avaliste....

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie une nouvelle instruction portant sur la nomination ou le renouvellement d'un dirigeant effectif ou d'un membre d'un organe de surveillance. Elle abroge et remplace l'instruction...

La renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse. Une simple autorisation de prélèvement ne saurait à elle seule valoir dérogation conventionnelle expresse aux règles d'imputation des paiements....

La Banque de France lance un nouveau site web spécialement conçu pour les dirigeants d'entreprise. Il regroupe toutes les informations essentielles de la Banque de France dont ces derniers ont besoin, le tout en un seul...

Il résulte de la combinaison des articles L. 214-8-8 du Code monétaire et financier et L. 533-22 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que les sociétés de gestion disposent du pouvoir d'agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux actions détenues par ces fonds, y compris celui d'agir dans...

Par un arrêt du 7 juillet 2023, la cour d’appel de Nîmes, statuant en référé, a condamné un « mandataire d’assuré » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, lui faisant défense, sous astreinte, de poursuivre son activité en violation des dispositions des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée....

Pour rejeter la demande d'exonération ou de minoration de l'intérêt, le premier juge a retenu que le débiteur ne justifiait pas de circonstances indépendantes de sa volonté depuis 2012. En effet , le banquier considère que le débiteur ne peut prétendre que la déconfiture de sa société et les contestations générées par ses prétentions exorbitantes dans le cadre de la liquidation judiciaire ne peuvent être retenues...

Le 29 mars 2023, l’association Française de la gestion financière (AFG) a publié les résultats de sa 21e enquête sur l’exercice des droits de vote par les sociétés de gestion de portefeuille (SGP)....

Le 13 mars, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à un directeur de la consolidation, à l’époque des faits, une sanction pécuniaire de 700 000 € pour avoir utilisé, pour son compte et à deux reprises, des informations privilégiées relatives aux résultats et objectifs meilleurs qu’attendus de la société cotée qui...