Avocat Fonctions publiques Retraite +1 Propriété littéraire et artistique Diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales Législation D. n° 2020-1532, 8 déc. 2020 : JO 9 déc. 2020 [09.12.2020] Le décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 prévoit diverses dispositions relatives aux régimes de retraites des professionnels libéraux, des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités... Lu
Fonctions publiques Contrat de travail Services publics L. ERSTEIN Le régisseur n’est pas un artiste #Brève T. confl., 11 mai 2020, n° C4180, M. L. / Cne Meudon [18.05.2020] La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige qui oppose un régisseur à une commune qui l’emploie, par contrats à durée déterminée, à l’occasion de spectacles organisés par un centre d’art et de culture exploité en régie. Le centre est un service public à caractère administratif géré par une personne publique et les personnels non statutaires employés par un tel service ont la qualité d’agent... Lu
Propriété littéraire et artistique Données Droit européen Publication d'un rapport sur l'impact grandissant de l'IA dans le domaine de la culture #Brève CSPLA, communiqué, 7 févr. 2020 [11.02.2020] Dans un rapport remis au ministre de la Culture, les professeures Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy dressent un état des lieux des enjeux juridiques et économiques de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la... Lu
Rémunération Données Rémunération des artistes : création d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « 1 % artistique » #Brève A. n° MICD1809333A, 20 nov. 2018 : JO 6 déc. 2018 [06.12.2018] L'arrêté du 20 novembre 2018 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « 1 % artistique... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique Données Marché unique numérique : présentation du répertoire des films européens #Brève Comm. UE, communiqué, 18 oct. 2018 [19.10.2018] La Commission européenne a présenté le 18 octobre 2018 le prototype d'un répertoire des films européens. Lancé avec l'aide de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, ce nouveau répertoire permettra aux professionnels, autorités publiques et citoyens d'accéder à des informations sur les films européens et leur disponibilité en ligne dans les services de vidéo à la demande (VOD) dans tous les pays de l'Union... Lu
Propriété littéraire et artistique Fonctions publiques Modalités de désignation du médiateur de la musique #Brève D. n° 2017-338, 15 mars 2017 : JO 16 mars 2017 [22.08.2018] Le décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 précise les modalités de désignation du médiateur de la musique institué à l’article L. 214-6 du Code de la propriété intellectuelle et définit les modalités d’organisation de la procédure de conciliation prévue à ce même... Lu
Fiscalité des particuliers Données Droits d'auteur : modification de la liste des informations restituées par le traitement TDF #Brève A. n° CPAE1735041A, 18 mai 2018 : JO 25 mai 2018 [25.05.2018] L'arrêté du 18 mai 2018 modifie l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales. Il complète la liste des informations restituées par la procédure de transfert des données fiscales (TDF) (A. n°... Lu
Social Données Contrôle des plafonds pour la limite du nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel : création d'un traitement automatisé #Brève A. n° MICD1734286A, 22 janv. 2018 : JO 8 févr. 2018 [08.02.2018] Par un arrêté en date du 22 janvier 2018, il est créé au ministère chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel au sens du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au... Lu
Données L'Hadopi précise les nouvelles modalités de référencement des offres culturelles en ligne #Brève Hadopi, communiqué, 20 juill. 2017 [25.07.2017] Dans une délibération du 13 juillet 2017, le Collège de l’Hadopi en a précisé le champ, les critères et les garanties offertes par le service de référencement des offres culturelles en ligne aux internautes, aux ayants droit et aux sites... Lu
Propriété littéraire et artistique Fonctions publiques Montant des indemnités allouées au médiateur de la musique #Brève A. 20 mars 2017 (NOR: MCCB1703628A) : JO 21 mars 2017 [21.03.2017] Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret n° 2017-345 du 17 mars 2017 pouvant être allouée au médiateur de la musique est fixé à 2 010 €... Lu