Contrôle des plafonds pour la limite du nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel : création d'un traitement automatisé #Brève

Par un arrêté en date du 22 janvier 2018, il est créé au ministère chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel au sens du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au...