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Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 31 mars 2023, déclare conforme à la Constitution les dispositions de la nouvelle ordonnance relative aux agents de l’ONF qui autorise le recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l'office pouvant accomplir des missions de police en forêt (Ord. n° 2022-839, 1er juin 2022)....
Le décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 modifie les dispositions relatives à la certification environnementale, notamment en actualisant les références relatives à la réglementation européenne et en supprimant la possibilité pour les exploitations d'obtenir la certification environnementale de troisième niveau par des applications d'indicateurs globaux (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/2115, 2 déc. 2021...