Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social Validation par la justice d’une indemnité de cantine différente entre télétravailleurs et salariés sur site pendant la pandémie Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031, FS-B [29.04.2024] L'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service.... Lu
Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Contrat de travail Covid-19 et obligation vaccinale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468, FS-B [18.03.2024] La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Durée du travail Covid-19 : le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé coïncidant avec la quarantaine puissent être reportés Jurisprudence CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-206/22, Sparkasse Südpfalz [14.12.2023] Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en quarantaine en raison d’un contact avec une personne contaminée par un virus, doivent être reportés.... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
Offert Séléction de la rédaction Chômage Contrôle et contentieux social Durée du travail +3 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Contrat de travail Éclairage sur les conditions d'application des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos Jurisprudence Cass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-15.189, FP-B + R [06.07.2022] La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois, dans un arrêt du 6 juillet 2022 estampillé « FP-B + R », sur l'interprétation à donner aux articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de... Lu
Intervention économique Financement des entreprises La mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise restera opérationnelle jusqu’au 31 décembre 2022 Minefi, communiqué, 4 juill. 2022 [04.07.2022] Le ministre de l’Économie et le Garde des Sceaux ont décidé de prolonger le plan d’accompagnement à la sortie de crise jusqu’au 31 décembre 2022, compte tenu de la conjoncture, et notamment des conséquences économiques de la guerre en Ukraine qui peuvent induire de nouvelles difficultés pour les entreprises : inflation des coûts des intrants, pénuries d’approvisionnement ou encore tensions de trésorerie.... Lu
Protection sociale Financement des entreprises Dette Urssaf : les employeurs débiteurs vont être invités à régulariser leur situation Urssaf, actualités, 22 juin 2022 [23.06.2022] Les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l'Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette, accompagné d'une fiche... Lu
Fonctions publiques FPT : adaptation des épreuves obligatoires et facultatives d'admission à certains concours et examens professionnels Législation D. n° 2022-529, 12 avr. 2022 : JO 13 avr. 2022 [13.04.2022] Le décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 a pour objet de suspendre ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires et facultatives d'admission à certains concours et examens professionnels d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2022 pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Covid-19 : deux nouvelles aides pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée Législation D. n° 2022-475, 4 avr. 2022 : JO 5 avr. 2022 [05.04.2022] Par deux décrets du 4 avril 2022, sont instituées deux aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Covid-19 : instauration d'une aide dite « nouvelle entreprise novembre » Législation D. n° 2022-349, 12 mars 2022 : JO 13 mars 2022 [14.03.2022] Le présent décret met en place une aide dite « nouvelle entreprise novembre » compensant les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021,... Lu