L'Assurance Maladie a récemment constaté une augmentation des fraudes aux avis d'arrêts de travail. Ces fraudes peuvent parfois nuire aux professionnels de santé dont l'identité est usurpée. Pour lutter contre ce phénomène, 2 mesures principales sont mises en avant : l'avis d'arrêt de travail dématérialisé et le nouveau formulaire Cerfa...

L'article A. 43-6-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'arrêté n° JUSB2126569A du 7 septembre 2021, introduisait la possibilité pour les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non-salariés d'être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 € hors taxe, lorsqu'ils étaient commis ou requis pour réaliser une...

Un litige portant sur une instruction relative à l'organisation du temps de travail dans un établissement public de santé conduit les juges d'appel à apporter quelques précisions sur le droit applicable....

Un agent public lorsqu’il commet une faute à l’occasion de ses fonctions peut engager la responsabilité de son employeur mais aussi sa propre responsabilité, y compris pénale, lorsqu’il s’agit d’une faute dite personnelle et détachable du service. Le présent arrêt le rappelle en sanctionnant la cour d'appel qui n’avait pas pris soin de qualifier une faute médicale de diagnostic en la considérant directement...

Dans un contexte de pénurie de médecins, le recours à l’intérim est resté limité dans les hôpitaux publics, mais d’autres formes de contrats d’emplois temporaires se sont largement développées pour assurer notamment la permanence des soins. Or, les conditions de rémunération ne respectant pas les plafonds réglementaires, un renforcement de la réglementation a été mis en œuvre. La Cour des comptes estime, dans un...

Engagent leur responsabilité civile le médecin traitant et le cardiologue d'une patiente décédée d'une embolie pulmonaire ayant pour origine une phlébite, dès lors qu'ils n'ont pas fait interrompre la contraception « Jasminelle continu » qui a généré la thrombose veineuse superficielle puis...

Dans les territoires caractérisés par une difficulté d'accès au médicament pour la population, des mesures sont mises en œuvre pour favoriser le transfert ou le regroupement d'officines de pharmacie. Un décret du 7 juillet, pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5125-6 du Code de la santé publique, a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le directeur de l'agence régionale de santé...

Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, signé le 10 juin 2024 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance...