IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Un syndicat peut intenter une action en justice pour obtenir réparation d'une discrimination syndicale Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.433, F-D [10.06.2024] Un syndicat est recevable à demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession, lorsqu'il invoque une discrimination syndicale.... Lu
IRP et syndicats Négociation collective Contrôle et contentieux social Désignation d'expert par le CSE d'établissement exclue en cas d'accord d'entreprise confiant les consultations récurrentes au CSE central Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.690, F-D [10.06.2024] Lorsqu'en vertu d'un accord d'entreprise, les consultations récurrentes ressortent au seul CSE central, le CSE d'établissement ne peut procéder à la désignation d'un expert à cet égard.... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +2 Contrats Concurrence Principes établis par la CRE pour le contrôle de cohérence des offres de fourniture d'électricité et de gaz AAI CRE, communiqué, 6 juin 2024 (Offres) [07.06.2024] Le 4 avril, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé plusieurs initiatives pour améliorer le fonctionnement des marchés de détail de l'électricité et du gaz ... Lu
Fonctions publiques Accord sur le volet « santé » de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires Min. Intérieur, accord IOMA2414170O, 16 mai 2024 : JO 7 juin 2024 [07.06.2024] Est publié au JO du 7 juin 2024, un accord du 16 mai ayant pour objet de décliner les dispositions de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 sur le volet « santé » de la protection sociale complémentaire (PSC... Lu
IRP et syndicats CSE : mentions comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral Législation D. n° 2024-514, 6 juin 2024 : JO 7 juin 2024 [07.06.2024] Le décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 précise les mentions devant être comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral, en cas de mise en place ou de renouvellement du comité social et économique (CSE... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Quels sont les effets d’une suspension conservatoire, notamment à l’égard d’un président d’université ? Jurisprudence CE 28 mai 2024, n° 488994 et a. : Lebon [06.06.2024] Les décisions présentées, rendues respectivement au sujet d’un enseignant-chercheur et d’un président d’université, précisent ce qu’implique une mesure de suspension de fonctions prise à titre conservatoire sur le fondement de l’article L. 951-4 du Code de l’éducation.... Lu
IRP et syndicats Modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 Législation A. n° TSST2414739A, 30 mai 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] Un arrêté du 30 mai 2024 fixe les modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Nouvelle modification des règles de nomination au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents publics Législation A. n° TFPF2406885A, 31 mai 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] Un arrêté du 31 mai 2024 modifie les règles de nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Rural Marchés et Régulation +4 Intervention économique Consommation Financement des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Application du tarif réduit du GNR agricole à la facturation Douanes, actualités, 4 juin 2024 (GNR) [05.06.2024] Le Gouvernement a annoncé au début de l'année une réforme concernant le tarif de l'accise applicable au gazole non routier (GNR) consommé par les... Lu
Notaire Pierre Tarrade élu Président de la Chambre des Notaires de Paris pour un mandat de 2 ans Chambre des Notaires de Paris, communiqué, 4 juin 2024 (Président) [05.06.2024] Notaire associé dans un office du 8e arrondissement, Pierre Tarrade a été élu le 31 mai à la présidence de la Chambre des Notaires de Paris pour un mandat de 2 ans (mai 2024-mai 2026... Lu