Offert Baux commerciaux Financement des entreprises Commerçants et fonds de commerce +1 Affaires Inscription de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts dans le projet de loi de simplification Minefi, communiqué n° 1727, 4 avr. 2024 (Simplification) [05.04.2024] La ministre déléguée en charge des Entreprises a annoncé l'introduction de 2 nouvelles mesures dans le projet de loi de simplification porté par le ministre de l'Économie. Elles visent à soutenir les commerçants en améliorant leur trésorerie et en simplifiant leurs démarches administratives. Il s'agit de ... Lu
Droit douanier Fonctions publiques Droit pénal +1 Numérique Infractions commises via internet : modalités d'action et conditions d'habilitation des agents des douanes Législation D. n° 2024-287, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 a pour objet de définir les conditions d'habilitation des agents des douanes, du contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes, ainsi que les conditions et les modalités de la publicité décidée en application des articles 67 D-6 à 67 D-7 du code des douanes. Cette publicité peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie... Lu
Commerçants et fonds de commerce Affaires Baux commerciaux Présentation de mesures pour simplifier la vie des commerçants et moderniser le secteur Minefi, communiqué n° 1598, 5 mars 2024 (Commerce) [05.03.2024] Réuni le 4 mars à l’initiative de la ministre Olivia Grégoire, le Conseil national du Commerce (CNC), lancé le 25 avril 2023, est un lieu d’échanges entre les commerçants et les pouvoirs... Lu
Commande publique Contrats Droit international V. BEAUJARD La convention dite de Genève de 1961 permet-elle de déroger à l’interdiction pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage ? Jurisprudence CE, 17 oct. 2023, n° 465761, Société Ryanair designated activity company et A. … [19.10.2023] Lorsqu’il est saisi d’une demande d’exequatur, le juge administratif doit s’assurer que le recours à l’arbitrage est licite. Et le Conseil d’État juge que la convention dite de Genève ne permet de déroger à l’interdiction pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage que si chacune des parties au contrat administratif a son siège ou sa résidence habituelle sur le territoire de l’un des États parties à... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire : prise en compte des conséquences manifestement excessives Jurisprudence CA Douai, réf., 29 juin 2023, n° 23/00055 : JurisData n° 2023-010835 [23.08.2023] Le preneur n’ayant pas comparu en première instance, il ne peut lui être fait reproche de ne pas avoir formulé d’observations sur l’exécution provisoire, que le juge des référés ne pouvait légalement écarter d’office. Les difficultés de paiement sont contemporaines aux graves ennuis de santé du dirigeant de la société preneuse. Si les règlements opérés sont irréguliers, ils sont néanmoins conséquents. Le requérant... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Santé +1 Commerçants et fonds de commerce Mesures Covid : périmètre de l'interdiction de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre des locataires Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052, FS-B [07.07.2023] Seules les mesures de fermeture provisoire ou réglementant l'ouverture des établissements justifient l'interdiction faite aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de leurs locataires.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Exploiter occasionnellement une activité proscrite par le bail commercial n'entraîne pas forcément sa résiliation Jurisprudence CA Pau, 2e ch., 1re sect., 9 mai 2023, n° 19/02755 : JurisData n° 2023-008114 [23.06.2023] Les conventions devant être exécutées de bonne foi, il résulte de la lecture du bail que les activités de boulangerie-pâtisserie et presse sont proscrites. Néanmoins, le fait de commercialiser du pain de façon occasionnelle et temporaire ne constitue pas une activité de boulangerie et ne caractérise pas par conséquent une violation des dispositions du bail justifiant la résiliation de... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Numérique Médias et Communication +4 Concurrence Personnes Social Professions La loi sur les influenceurs est publiée Législation L. n° 2023-451, 9 juin 2023 : JO 10 juin 2023 [12.06.2023] Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Consommation Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social La proposition de loi sur les influenceurs est adoptée Travaux préparatoires Minefi, communiqué n° 899, 1er juin 2023 (influenceurs) [01.06.2023] Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Offert Consommation Numérique Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social CMP conclusive sur la proposition de loi sur les influenceurs Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 644 rect., 25 mai 2023 (influenceurs) [30.05.2023] Le 25 mai, députés et sénateurs sont, à l'unanimité, parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu