Séléction de la rédaction TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +2 Baux commerciaux Vente immobilière Précisions administratives sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité de biens Doctrine administrative Rép. min. n° 5782 (Louwagie) : JOAN 4 juill. 2023, p. 6155 [21.08.2023] Le Gouvernement apporte des précisions sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité totale ou partielle de biens :- la dispense s'applique à la cession d'un immeuble par un exploitant hôtelier à un crédit bailleur ;- la circonstance qu'une partie des locaux de l'hôtel soit utilisée par le cédant est sans incidence sur l'application... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Comptabilité Commerçants et fonds de commerce Incompatibilité de la règle comptable sur l'amortissement du fonds commercial des petites entreprises avec la loi fiscale Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., avis 8 sept. 2021, n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux [13.09.2021] Fiscalement, les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, ne sont pas amortissables mais peuvent donner lieu, le cas échéant, à la constitution de provisions déductibles (CGI, ann. III, art. 38 sexies ; V. D.O, étude F-2427... Lu
Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Précisions sur l'étendue des missions statutaires des enseignants-chercheurs CE, 12 févr. 2020, n° 421997 [19.02.2020] Une vingtaine d'enseignants-chercheurs ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'une note du ministre chargé de l'Enseignement supérieur ayant pour objet de préciser, à l'attention des présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, la manière dont l'absence de service fait pour motif de grève doit être calculée afin d'opérer, le cas échéant, une retenue sur traitement. En effet,... Lu
Fonctions publiques Affaires Régime d'autorisation applicable aux personnels de recherche pour créer ou participer au capital d'une entreprise #Brève D. n° 2019-1230, 26 nov. 2019 : JO 27 nov. 2019 [27.11.2019] Le décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 prévoit que les autorisations de participer à la création et aux activités des entreprises sont accordées pour une période de trois ans, dans la limite d'une durée maximale de dix ans. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations par l'établissement, la saisine de la commission de déontologie pouvant intervenir en cas de difficultés. Pour le concours scientifique,... Lu
Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit M. TOUZEIL-DIVINA Légalité confirmée d’une décision peu formaliste du CNU CE, 6 mai 2019, n° 408531 : JurisData n° 2019-007323 [17.05.2019] Le Landerneau académique de la section 32 (Chimie organique, minérale & industrielle) du Conseil national des universités (CNU) et l’Université de la Réunion ont frémi ces derniers jours. Était en effet contestée, devant le Conseil d’État en excès de pouvoir, une délibération – suivie par le ministère – de ladite section 32 ayant émis un avis défavorable quant à la nomination d’un maître de conférences dans un autre... Lu
Fonctions publiques F. TESSON Mise en œuvre du droit à l’assistance d’experts dans les comités techniques CE, 24 sept. 2018, , n° 404777, SGEN-CFDT [03.10.2018] Dans sa décision Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT), le Conseil d’État a souligné, sur la base des dispositions du décret relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État (D. n° 2011-184, 15 févr. 2011, art. 45), que « le droit à l'assistance d'experts est reconnu, dans les conditions qu'elles prévoient,... Lu
Actes administratifs Fonctions publiques M. TOUZEIL-DIVINA Impartialité rassurante et pragmatique en milieu académique CE, 7 juin 2017, n° 382986 : JurisData n° 2017-010981 [13.06.2017] À l’automne dernier, le Landernau académique qu’est l’Université s’était ému – à juste titre selon nous – d’une décision du Conseil d’État (CE, 17 oct. 2016, n° 386400, Université de Nice-Sophia Antipolis : JurisData n° 2016-021639 ; JCP A 2016, act. 841 ; Dr. adm. 2016, al. 147) qui laissait entrevoir des difficultés pratiques en termes de constitution des comités de sélection chargés de procéder aux recrutements,... Lu
Droit pénal Pénal international Données Lutte contre la cybercriminalité : réflexion sur l'amélioration de la Convention de Budapest #Brève Rép. min. n° 81473 : JOAN Q, 6 sept. 2016 [14.09.2016] Le ministère de la justice rappelle également que la direction des affaires criminelles et des grâces a élaboré un guide méthodologique à destination des praticiens, pour faciliter la rédaction des demandes d'entraides en matière... Lu