Séléction de la rédaction Famille Personnes Droit pénal Violences conjugales : adoption définitive de la proposition de loi créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 309, 5 juin 2024 (Protection) [06.06.2024] Hier, 5 juin, le Parlement a définitivement adopté, à l'issue d'un ultime vote à l'Assemblée, la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, dont nous présentons ci-après les principales dispositions ... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Procédure administrative Contentieux constitutionnel +1 Personnes Inconstitutionnalité de l'absence de dispositions sur l'alimentation des étrangers retenus 24h en procédure de retenue administrative Jurisprudence Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1090 QPC : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] L'article L. 813-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme à la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas les conditions dans lesquelles l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 du même code pendant une durée maximale de 24 heures est alimenté par les services de police pendant la procédure de retenue administrative.... Lu
Droit pénal Pénal des affaires V. BARBAULT Application de la loi pénale dans le temps : les paiements découlant du pacte de corruption renouvellent le délit de corruption privée dans son intégralité Jurisprudence Cass. crim., 7 mai 2024, n° 23-83.368, FS-B [15.05.2024] Par un arrêt de cassation du 7 mai 2024, rendu en matière d'application de la loi pénale dans le temps, la chambre criminelle précise que le délit de corruption privée se renouvelle à chaque acte paraissant découler du pacte de corruption.... Lu
Etrangers Le Conseil d'État se prononce sur la prolongation de l'interdiction de retour pour les étrangers Jurisprudence CE, 25 avr. 2024, avis n° 491312 : JO 28 avr. 2024 [29.04.2024] Le Conseil d'État a rendu un avis ayant d'importantes implications pour les étrangers concernés par une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de... Lu
Offert Droit européen Etrangers Social Permis unique de séjour et de travail : adoption définitive de la nouvelle directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Permis de travail) [15.04.2024] Le Conseil de l'UE a adopté une révision de la directive sur le permis unique. Cette législation, qui met à jour la directive de 2011 actuellement en vigueur, vise à attirer les compétences et les talents dont l'UE a besoin et à remédier aux lacunes en matière de migration légale vers l'UE.... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Transports Légère baisse des refus d'obtempérer routiers enregistrés de 2016 à 2023 Min. Intérieur, communiqué, 12 avr. 2024 (Refus) [12.04.2024] Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie une étude sur les refus d’obtempérer routiers - infractions définies par l’article 233-1 du Code de la route - enregistrés par les services de police et de gendarmerie depuis... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Prestations sociales Protection sociale +1 Contentieux constitutionnel La proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers est contraire à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-6 RIP [11.04.2024] Est contraire au dixième alinéa de la Constitution de 1946, le fait de subordonner le bénéfice de prestations sociales pour l'étranger en situation régulière non ressortissant de l'Union européenne à une condition de résidence en France d'une durée d'au moins 5 ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle d'une durée d'au moins 30 mois.... Lu
Procédure pénale Droit pénal Réductions de peine supplémentaires durant l'état d'urgence sanitaire : appréciation basée sur les peines portées à l'écrou Jurisprudence Cass. crim., 4 avr. 2024, n° 23-85.792, F-B [05.04.2024] L'exclusion du bénéfice des réductions de peine supplémentaires, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'état d'urgence sanitaire, doit s'apprécier au regard des peines qui étaient portées à l'écrou pendant la période d'état d'urgence sanitaire.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Charge de la preuve en cas de traite des êtres humains : obligations procédurales des CIVI et des cours d'appel Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-15.457, FS-B [04.04.2024] Lorsqu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou une cour d’appel est saisie d'une demande de réparation pour des dommages causés par la traite des êtres humains, elles ne peuvent pas rejeter la demande simplement parce qu'il n'y a pas eu d'enquête pénale préalable.... Lu