Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +2 Vente immobilière Patrimoine L. ERSTEIN Plus-value d'un non-résident : l'avalanche des prélèvements sociaux Jurisprudence CAA Lyon, ord., 14 mai 2024, n° 23LY02691, M. C. [18.06.2024] Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital s'appliquent à un non-résident même affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre pays si celui-ci est un État tiers à l'Union européenne autre que la Suisse ou un État membre de l'Espace économique européen.... Lu
Vente immobilière Rural La distraction d'une forêt, en vue d'une vente immobilière, est prise en fonction de ses caractéristiques et des intérêts généraux en présence Doctrine administrative Rép. min. n° 25811 : JO Sénat 10 févr. 2022, p. 741 [11.02.2022] À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Agriculture rappelle que la cession d'une forêt relevant du régime forestier suppose préalablement sa distraction, sous peine de nullité de la... Lu
Rural Production, transport et distribution d’énergie Implantation d'une serre photovoltaïque sur un terrain agricole Doctrine administrative Rép. min. n° 17785 : JO Sénat 23 sept. 2021, p. 5475 [29.09.2021] Un parlementaire demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un maire peut autoriser l'implantation d'une serre photovoltaïque sur un terrain agricole et dans l'affirmative, quelles sont les démarches à accomplir par la... Lu
Vente immobilière Rural Public Donation de terrains agricoles et fraude aux droits de la SAFER Doctrine administrative Rép. min. n° 39521 : JOAN 24 août 2021, p. 6454 [02.09.2021] Une parlementaire a attiré l'attention dela ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le fait que certains propriétaires fonciers utilisent la voie de la donation pour céder du foncier agricole et ce, afin de contourner le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Elle souhaitait connaître les moyens que le... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Rural L. ERSTEIN Arbres protégés le long d'une voie : le permis de construire vaut autorisation d'abattage Jurisprudence CE, avis, 21 juin 2021, n° 446662, Association La Nature en Ville : Lebon [29.06.2021] Une autorisation d'urbanisme vaut dérogation à l'interdiction d'abattre ou de porter atteinte à des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long d'une voie de communication (C. envir., art. L. 350-3). L'autorité administrative chargée d'instruire la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux doit alors vérifier que la dérogation à l'interdiction est nécessaire à la réalisation... Lu
Rural Lancement d'un site Internet pour consulter le prix des terres, prés, vignes, et forêts FNSafer, communiqué, 31 mars 2021 [01.04.2021] Le groupe Safer a mis en ligne, le 31 mars 2021, un site Internet permettant de consulter gratuitement le prix moyen des terres et prés, des vignes ou des... Lu
Rural Urbanisme Patrimoine Rappel de la réglementation applicable aux clôtures électriques Doctrine administrative Rép. min. n° 19820 : JO Sénat 18 mars 2021, p. 1802 [22.03.2021] Un sénateur demande au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation de lui indiquer quelles sont les contraintes réglementaires qui conditionnent la pose d'une clôture électronique qui sépare deux parcelles appartenant à deux propriétaires... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Rural Crédit d'impôt abandons de loyers : publication des commentaires administratifs Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualités, 25 févr. 2021 [04.03.2021] L'Administration publie ses commentaires du nouveau crédit d'impôt abandons de loyers instauré par la loi de finances pour 2021, dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020... Lu
Rural Résiliation judiciaire du bail cédé : nécessaire justification de l'abstention d'exploiter du preneur Jurisprudence Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-23.990, F-P+B+I [09.12.2020] Le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l'exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et... Lu
Rural Sociétés Modalités de reprise d’un terrain agricole par un associé d’un GFA #Brève Rép. min. n° 14523 : JO Sénat 21 mai 2020, p. 2334 [26.05.2020] Une sénatrice demande au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation quelles sont les conditions de reprise d’un terrain agricole pour un associé d’un groupement foncier agricole (GFA... Lu