Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Consommation Modalités d'application des boucliers tarifaires électricité et gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2024 Législation D. n° 2023-1369, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Deux décrets, parus le 30 décembre, prolongent respectivement ... Lu
Données Public Numérique Non-désignation d’un DPO : la CNIL sanctionne une commune AAI CNIL, actualités, 19 déc. 2023 (Délégué) [20.12.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a fait savoir hier, 19 décembre, qu’elle a prononcé le 12 décembre une amende et une injonction sous astreinte à l’encontre de la commune de Kourou pour ne pas avoir désigné de délégué à la protection des données (DPO), ni coopéré avec ses... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Publication d'un tableau complémentaire pour les seuils de l'usure au 1er octobre 2023 Législation Minefi, avis n° ECOT2326338V : JO 1er oct. 2023 [02.10.2023] Le ministère de l'Economie a publié, au JO du 1er octobre 2023, un avis modifiant l'avis du 28 septembre 2023 relatif aux seuils de l'usure au 1er octobre... Lu
Séléction de la rédaction Assurance M. ARMAND Appréciation de la portée, pour l'assureur, de la fausse déclaration de l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-11.045, F-B [06.07.2023] En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée, en ce qui concerne l'assureur, de cette réticence ou fausse déclaration, doit se faire par rapport à chaque risque en litige, indépendamment des circonstances du sinistre.... Lu
Banque et finance Consommation Pénal Remboursement des victimes de fraude par Internet : l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement émet des recommandations Minefi, communiqué n° 846, 16 mai 2023 (fraudes) [22.05.2023] Face au développement de nouveaux procédés frauduleux qui touchent tous les profils de clients, l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement a souhaité apporter des précisions sur le droit à remboursement prévu par la deuxième directive européenne sur les services de paiement (dite DSP2) en cas de... Lu
Numérique Médias et Communication Données Lancement d’une consultation publique sur les metavers Minefi, actualités n° 761, 11 avr. 2023 (metavers) [12.04.2023] Le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications a annoncé le lancement le 11 avril d’une consultation publique afin d’alimenter les travaux d’élaboration de la future stratégie économique française sur les univers virtuels immersifs, aussi appelés... Lu
Médias et Communication Public Stratégies promotionnelles 2023 des opérateurs de jeux d'argent : l'ANJ appelle à un « effort global supplémentaire » AAI ANJ, actualités, 24 févr. 2023 [07.03.2023] Le collège de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a examiné les stratégies promotionnelles 2023 des opérateurs de jeux d'argent. Différents points de vigilance communs à ces derniers ont été identifiés à cette occasion, parmi lesquels : le maintien des investissements publicitaires à un niveau élevé ; la présence en continu de campagnes qui tendent à installer le jeu d'argent dans le quotidien des Français ; et, le... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Visites mystère en agences : des progrès accomplis par les banques, mais des améliorations encore nécessaires AAI AMF, communiqué, 6 mars 2023 (visites) [07.03.2023] La nouvelle campagne de visites mystère réalisée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), réalisée pour la première fois dans le cadre d'un exercice européen coordonné par l'ESMA (Autorité européenne des marchés financiers), montre que « les établissements effectuent une analyse plus approfondie de la situation des futurs clients que lors de la précédente vague. Cependant, des efforts significatifs restent à... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Offert Services publics Justice civile Professions judiciaires +1 Numérique Au terme de l'avant-dernière année de sa mise en œuvre, le bilan du plan de transformation numérique du ministère de la Justice est « contrasté » C. comptes, rapp., 26 janv. 2022 [27.01.2022] Simplifier les processus de l'institution judiciaire au bénéfice des usagers comme des professionnels de la justice et du droit, en recourant notamment à la dématérialisation des procédures : tels sont les objectifs du plan de transformation numérique (PTN) du ministère de la Justice qui, élaboré en 2017 et doté d'un budget d'investissement de 530 M€, couvre la période 2018-2022, et qui s'inscrit dans une démarche... Lu