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[13.06.2024]
La décision du 3 juin 2024 modifie la décision du 4 juin 2020 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles ( Min. Solidarités et Santé, déc. n° SSAM2015065S, 4 juin 2020 ; V. Remplacement de la décision fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles ...
[03.06.2024]
Des parts d'une société holding ouvrent droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B) si celle-ci est animatrice de son groupe et dans la mesure des parts qu'elle détient dans des filiales opérationnelles qui ont une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale....