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[13.07.2021]
Sanction. - Dans une décision rendue publique le 13 juillet 2021, l'Autorité de la concurrence inflige à Google une sanction de 500 M€ pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020 (Aut. conc., déc. n° 20-MC-01, 9 avr. 2020 ; V. Droits voisins des éditeurs et agences de presse : Google sommé de négocier...
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[27.11.2020]
Par le biais d'un mandat, une personne peut désigner une société afin que celle-ci exerce ses droits à sa place auprès des organismes qui utilisent ses données. Afin de clarifier le cadre applicable, la CNIL propose une consultation publique sur un projet de recommandation. La consultation est ouverte jusqu'au 6 janvier...