Intervention économique Chômage Protection sociale Fraude à l’activité partielle : l’exécutif dresse le bilan des actions de contrôle menées depuis 2020 Min. Travail, communiqué, 9 mai 2023 (partiel) [10.05.2023] Le ministre du Travail a présente le bilan des actions de contrôle et de lutte contre la fraude à l'activité partielle menées par les services de l’État depuis... Lu
Intervention économique Financement des entreprises La mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise restera opérationnelle jusqu’au 31 décembre 2022 Minefi, communiqué, 4 juill. 2022 [04.07.2022] Le ministre de l’Économie et le Garde des Sceaux ont décidé de prolonger le plan d’accompagnement à la sortie de crise jusqu’au 31 décembre 2022, compte tenu de la conjoncture, et notamment des conséquences économiques de la guerre en Ukraine qui peuvent induire de nouvelles difficultés pour les entreprises : inflation des coûts des intrants, pénuries d’approvisionnement ou encore tensions de trésorerie.... Lu
Intervention économique Médias et Communication Aide financière aux journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité en raison de la crise sanitaire : une nouvelle campagne est lancée Min. Culture, communiqué, 9 mai 2022 [10.05.2022] Au cours d'une première campagne et d'une campagne complémentaire, les pertes de revenus de pige entre 2019 et 2020 ont pu être... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Covid-19 : deux nouvelles aides pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée Législation D. n° 2022-475, 4 avr. 2022 : JO 5 avr. 2022 [05.04.2022] Par deux décrets du 4 avril 2022, sont instituées deux aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de... Lu
Fiscalité immobilière Construction Fiscalité des particuliers Réduction d'impôt « Pinel » et crise sanitaire : nouvelle prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA Doctrine administrative BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 [22.03.2022] Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Covid-19 : instauration d'une aide dite « nouvelle entreprise novembre » Législation D. n° 2022-349, 12 mars 2022 : JO 13 mars 2022 [14.03.2022] Le présent décret met en place une aide dite « nouvelle entreprise novembre » compensant les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021,... Lu
Offert Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Covid-19 : droit au fonds de solidarité au titre des mois de janvier et de février 2022 Législation D. n° 2022-348, 12 mars 2022 : JO 13 mars 2022 [14.03.2022] Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, le présent décret modifie l'article 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin d'étendre ses dispositions au titre des mois de janvier et... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Le plan d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise est maintenu jusqu’à fin juin 2022 Minefi, communiqué, 23 févr. 2022 [23.02.2022] Afin d'accompagner la sortie de la crise sanitaire et de limiter ses conséquences, les ministres de l'Économie et de la Justice ont annoncé, en juin 2021, la mise en œuvre d'un plan national d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise, piloté par Gérard Pfauwadel, destiné à proposer à chaque entreprise qui en aurait besoin une solution adaptée à sa situation autour de 3 axes : détection anticipée des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Transports Concurrence +1 Intervention économique Covid-19 : la justice européenne valide le report du paiement des taxes dues par les compagnies aériennes françaises Jurisprudence Trib. UE, 17 févr. 2021, aff. T-259/20, Ryanair c/ Commission [17.02.2021] Le Tribunal de l'UE, dans un arrêt du 17 février 2021 juge que le moratoire sur le paiement de taxes mis en place par la France pour soutenir les compagnies aériennes, titulaires d'une licence française, dans le cadre de la pandémie de Covid-19 est conforme au droit de l'UE. C'est la première fois que le Tribunal examine la légalité d'un régime d'aide d'État adopté en vue d'apporter une réponse aux conséquences de... Lu
Financement des entreprises Intervention économique Banque et finance Covid-19 : modification du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise Législation D. n° 2020-1653, 23 déc. 2020 : JO 24 déc. 2020 [04.01.2021] Le décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifie le champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la... Lu
Droit international Entreprise en difficulté Intervention économique Coronavirus : un rapport recense les mesures d'urgences en droit des procédures collectives dans 32 États Droits étrangers AIJA, communiqué, 9 nov. 2020 [19.11.2020] La Commission de l'insolvabilité de l'Association internationale des jeunes avocats (AIJA) a publié un rapport sur les mesures d'urgence dans la législation de ses États membres en matière d'insolvabilité en réponse à la crise de la Covid-19. La commission a compilé de courtes fiches d'information qui donne un aperçu des mesures dans les juridictions des États membres... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Social Coronavirus : les nouvelles mesures pour aider les entreprises situées dans les zones concernées par le couvre-feu Minefi, conf. presse, 15 oct. 2020 [15.10.2020] Suite aux annonces du président de la République annonçant la mise en place d'un couvre-feu dans certaines métropoles, le ministre de l'Économie a annoncé les mesures destinées à aider les entreprises situées dans ces zones et qui vont pâtir de ces nouvelles... Lu
Intervention économique Public Financement des entreprises P. VILLENEUVE De quelques ajustements nécessaires en matière d'aides aux entreprises en période de Covid-19 Circ. 5 mai 2020 relative à l'intervention des collectivités locales en faveur … [11.05.2020] Face à une crise d'une ampleur sociale et économique sans doute sans réel précédent, les collectivités territoriales se sont rapidement mobilisées aux côtés de l'État pour venir en aide aux entreprises touchées par les effets de l'épidémie de Covid-19. La loi Notre du 7 août 2015 a initié puis conforté une nouvelle répartition des compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique (P.... Lu
Droit européen Banque et finance Intervention économique +1 Financement des entreprises Coronavirus : les mesures de soutien aux entreprises adoptées dans les autres pays européens Comm. UE, communiqués, 21, 22, 24 et 25 mars 2020 [26.03.2020] La Commission a adopté un cadre temporaire des mesures d’aides d’Etat afin de permettre aux Etats membres de soutenir l’économie dans le contexte de la propagation du Covid-19. La France a adopté un régime de garantie de l’Etat sur les prêts bancaires pour aider les entreprises (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 6 ; V. Garantie de l’État sur les prêts bancaires pour aider les entreprises face à la crise liée au... Lu