Droit européen Etrangers Transports Une boîte à outils pour lutter contre l'utilisation abusive du transport commercial à des fins de migration irrégulière vers l'UE Comm. UE, communiqué n° IP/23/3057, 6 juin 2023 [09.06.2023] La Commission propose de nouvelles mesures pour lutter contre l'utilisation abusive croissante du transport commercial par les réseaux criminels afin de faciliter la migration irrégulière vers l'UE. Ces mesures s'articulent autour de trois piliers : législatif, opérationnel et diplomatique, avec une attention particulière pour le transport aérien. Elles visent à renforcer encore la coopération opérationnelle en... Lu
Droit européen Transports Etrangers +2 Pénal international Libertés La Commission européenne souhaite créer une liste noire pour les transporteurs qui contribuent au trafic de migrants ou à la traite des êtres humains Comm. UE, communiqué, 23 nov. 2021 [26.11.2021] Alors que les relations diplomatiques entre l'UE et la Biélorussie peinent à se détendre, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement prévoyant des mesures ciblées applicables aux opérateurs de transport qui facilitent le trafic de migrants ou se livrent à cette pratique. Les récents événements survenus à la frontière entre l'UE et la Biélorussie n'auraient pas pu se produire sans que certains... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers T. Ruckebusch Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers dont l'entrée en France est refusée : le Conseil constitutionnel valide Jurisprudence Cons. const., 15 oct. 2021, déc. n° 2021-940 QPC [15.10.2021] Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la norme suprême l'obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers dont l'entrée en France est... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports pour l'évaluation tarifaire forfaitaire en vigueur à compter de 2024 Législation A. n° CCPE2121165A, 23 août 2021 : JO 26 août 2021 [26.08.2021] Les modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports pour l'entrée vigueur de la méthode d'évaluation tarifaire forfaitaire sont fixées. Sont ainsi précisés ... Lu
Droit international Etrangers Transports Migration et mobilité : publication de la loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre la France et l'Inde Législation L. n° 2021-889, 5 juill. 2021 : JO 6 juill. 2021 [06.07.2021] La loi n° 2021-889 du 5 juillet 2021 autorise l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, , signé à New Delhi le 10 mars... Lu
Etrangers Transports Traitement des questions d'immigration dans les départements d'Ile de France : attribution au préfet de police de compétences nouvelles Législation D. n° 2021-480, 21 avr. 2021 : JO 22 avr. 2021 [22.04.2021] Trois décrets du 21 avril 2021 sont relatifs aux attributions de compétences au préfet de police en Ile de France concernant des questions... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Rural Construction Instruction relative à l'évaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisement et de déboisement Instr., n° DGPE/SDFCB/2017-295, 30 mars 2017 (NOR AGRT1707432J) [21.04.2017] Le ministre de l'agriculture a adressé aux services concernés une instruction technique, publiée le 19 avril 2017, relative à l'évaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisements et de... Lu