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[10.05.2023]
À la suite de la modification, le 20 avril 2022, du règlement délégué 2022/1302 complétant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (MIF2), l'AMF a révisé les limites de position applicables aux positions détenues sur les contrats dérivés de matières premières agricoles admis à la négociation sur Euronext Paris...
Modalités d'exonération de TFPB des bâtiments servant aux exploitations rurales détenus par une SICA
[05.02.2021]
En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales (CGI, art. 1382, 6°, a), le b du même article a entendu donner à la notion d'usage agricole qu'il mentionne une signification visant les opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs...