Sécurité et Police Numérique Création du service à compétence nationale « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense » Législation D. n° 2024-376, 23 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] Afin de doter le ministère des Armées d'un dispositif lisible et efficace couvrant le domaine de l'intelligence artificielle et de permettre une mise en œuvre des choix stratégiques ministériels, le décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 institue un service à compétence nationale appelé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Consommation Affaires +3 Médias et Communication Numérique Procédure civile Contrats de communications électroniques : responsabilité du fournisseur d’accès, invalidité des clauses contraires et prescription d’une action Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345, FS-B [03.04.2024] Un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il peut prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à son client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au... Lu
Numérique Justice civile Responsabilité civile et assurance +1 Données Pas d’obligation générale de surveillance pour l’hébergeur d’un site qui transmet et stocke des informations Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586, F-B [29.03.2024] Il résulte de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné... Lu
Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Numérique Chargeur universel obligatoire à compter du 28 décembre 2024 pour tous les appareils électroniques de petite et moyenne taille Législation D. n° 2023-1271, 27 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret et son arrêté d’application transposent en droit français la réglementation européenne imposant un chargeur universel afin d’« éviter des milliers de tonnes de déchets... Lu
Numérique Pollutions, Risques et Nuisances Prolongation de la consultation sur le référentiel général de l’écoconception des services numériques AAI Arcep, actualités, 6 nov. 2023 (Consultation) [08.11.2023] L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) annonce sur son site internet la prolongation de la consultation publique sur le référentiel général de l’écoconception des services numériques, initialement ouverte jusqu’au 9 novembre 23h59, heure de Paris, jusqu’au 17 novembre... Lu
Offert Affaires Contrats Procédure civile +2 Médias et Communication Numérique Prestations de communications électroniques : application de la prescription annale à une action en répétition de l’indu Jurisprudence Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-17.220, F-B [06.11.2023] Est soumise à la prescription annale de l'article L. 34-2 du Code des postes et télécommunication l'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat de service de fourniture de prestations électroniques, y compris après la résiliation du contrat.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Justice civile Blocage de l’accès aux sites pornographiques par les fournisseurs d’accès à internet : la justice peut être saisie directement Jurisprudence Cass. 1er civ., 18 oct. 2023, n° 22-18.926, FS-B [18.10.2023] Une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.... Lu
Sécurité et Police Données Injonction de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion au regard de la menace actuelle contre la sécurité nationale Législation D. n° 2023-933, 10 oct. 2023 : JO 11 oct. 2023 [11.10.2023] Le décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 de la Première ministre porte injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation par les opérateurs de communications électroniques ainsi que par les hébergeurs, pour une durée d'un an, de données de connexion de base permettant l'identification des personnes énumérées au V de l'article R. 10-13 du Code des postes et des... Lu
Numérique Pollutions, Risques et Nuisances Écoconception des services numériques : l’Arcep et l’Arcom consultent sur un projet de référentiel général AAI Arcom , communiqué, 9 oct. 2023 (Référentiel) [10.10.2023] La loi relative à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique (loi « REEN) a confié à l’Arcep et l’Arcom la définition, en lien avec l’ADEME, du contenu d’un référentiel général de l’écoconception des services numériques. Les deux autorités annoncent, dans un communiqué du 9 octobre, le lancement d’une consultation publique sur un projet de référentiel réalisé en collaboration avec l’ADEME, ainsi que... Lu
Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Médias et Communication +1 Numérique Publication d’informations visant à informer les utilisateurs sur l’impact environnemental lié à la consommation de contenus audiovisuels Arcom, actualités, 13 sept. 2023 (Empreinte) [13.09.2023] En lien avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et l'Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME), et dans le cadre de l’article 26 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ... Lu