Avocat Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Protection sociale Baisse des cotisations pour les avocats du barreau de Paris Barreau de Paris, actualités, 12 juin 2024 (Cotisations) [13.06.2024] Le bâtonnier, la vice-bâtonnière et le Conseil de l'Ordre de Paris ont décidé de réduire le barème des cotisations pour les avocats inscrits au barreau de Paris. C'est la première fois qu'une telle réduction est adoptée depuis... Lu
Notaire Enseignant et étudiant en droit Droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat Législation A. n° ESRS2409921A, 12 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Un arrêté fixe à 320 € par an les droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat. Les montants de ces droits sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2025-2026 en fonction de l'indice national des prix à la... Lu
Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu
Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Fiscalité des particuliers Finances et fiscalités De l’importance de la nature des titres détenus par le redevable pour l’application de l’exonération d’ISF des biens professionnels Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-16.954, F-B [16.02.2024] Les obligations remboursables en actions émises par une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans laquelle le redevable exerce ses fonctions ne constituent pas des parts ou actions de cette société. Par conséquent, elles ne sont pas susceptibles d'être considérées comme des biens professionnels.... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Protection sociale Niveau et équité des prélèvements fiscaux et sociaux : quel regard portent les Français ? CPO, actualités, 30 janv. 2024 (Baromètre) [30.01.2024] Une majorité de Français continue à porter un jugement négatif sur le niveau et l’équité des prélèvements fiscaux et sociaux, mais considère aussi que le paiement des impôts et cotisations est un acte citoyen et soutient le renforcement de la lutte contre la... Lu
Patrimoine Fiscalité des particuliers Enregistrement +1 Finances et fiscalités Droit de succession : entrée en vigueur le 1er février du nouveau délai de traitement de la demande de crédit par l’administration fiscale Législation D. n° 2023-1324, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [29.01.2024] En cas de décès d'un proche, le paiement des frais de succession peut poser des difficultés financières pour l'héritier, qui peut demander un crédit de paiement à... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +1 Immobilier La Cour des comptes avance des pistes « pour une bonne gestion de l’IFI » C. comptes, obs. définitive, 25 janv. 2024 (IFI) [26.01.2024] Dans un rapport rendu public hier, 25 janvier, la Cour des comptes recommande de mieux accompagner les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans leurs démarches, de simplifier certains aspects de la gestion de l’IFI et de renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la... Lu
Séléction de la rédaction Famille Patrimoine Fiscalité des particuliers L'Assemblée adopte à l'unanimité une proposition de loi « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 228, 18 janv. 2024 [23.01.2024] À l'unanimité, l’Assemblée nationale a adopté le 18 janvier en première lecture une proposition de loi, déposée le 5 décembre dernier par le député Hubert Ott et plusieurs de ses collègues démocrates, « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ».... Lu
Procédures fiscales Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN Manquement du contribuable à ses obligations déclaratives au titre de l'IR : assiette élargie des majorations Jurisprudence CE, avis, 4 janv. 2024, n° 488915, M. et Mme D. et M. et Mme R. [23.01.2024] Les majorations appliquées en matière d'impôt sur le revenu pour défaut ou insuffisance de déclaration (CGI, art. 1728 et 1758 A) sont calculées sur la totalité des droits dus, sans déduction des acomptes ou des prélèvements déjà versés.... Lu