Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Tolérance administrative pour l'application de l'aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de meublés de tourisme Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 févr. 2024, § 55 [16.02.2024] Les modalités d'application du régime des micro-entreprises ont été modifiées par la loi de finances pour 2024 pour les activités de location de locaux meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023. Par tolérance, l'Administration admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les modalités d'application du régime fiscal de la location meublée touristique dans... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de locaux classés meublés de tourisme Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 45 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne les modalités d’imposition des activités de location de locaux classés meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC sur celles des locations nues relevant du régime micro-foncier, tout en renforçant le dispositif dans les zones rurales en déficit d’offre... Lu
Fiscalité des particuliers Protection sociale Prorogation du dispositif temporaire d’exonération fiscale et sociale des pourboires : application aux sommes versées en 2024 Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 28 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’exonération fiscale et sociale des pourboires instituée par l’article 5 de la loi de finances pour 2022 est prorogée d’un an. Ainsi, les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2024 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales... Lu
Offert Droit européen Concurrence Fusions et Acquisitions +1 Consommation Plateformes de réservations hotelières : la Commission bloque le projet d'acquisition d'eTraveli par Booking Comm. UE, communiqué n° IP/23/4573, 25 sept. 2023 [26.09.2023] Par décision du 25 septembre 2023, la Commission européenne a, en vertu du règlement européen sur les concentrations, interdit le projet d'acquisition de Flugo Group Holdings AB (« eTraveli ») - l'un des principaux prestataires de services d'agences de voyage en ligne (AVL/OTAs) dans le domaine des voyages aériens en Europe - par Booking Holdings (« Booking ») - première AVL dans le domaine hôtelier (Aff. M.10615).... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Rachat de Smartbox par Wonderbox : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi AAI Aut. conc., communiqué, 2 mai 2023 (box) [03.05.2023] Après une phase de pré-notification, le groupe Wonderbox a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition du groupe Smartbox le 24 mars... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Taxe de séjour des hébergements dits insolites : quel régime applicable ? Doctrine administrative Rép. min. n° 01622 : JO Sénat 6 oct. 2022, p. 4828 [07.10.2022] Interrogé sur le régime de la taxe de séjour applicable aux hébergements dits insolites (cabanes dans les arbres, roulottes, …) , le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires indique que ... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Le Gouvernement fait le point sur le régime de taxe de séjour des hébergements en continu dans les campings Doctrine administrative Rép. min. n° 00267 : JO Sénat 6 oct. 2022, p. 4776 [07.10.2022] Une sénatrice interrogeait le ministère de l'Économie sur le régime suivi par les hébergements occupés en continu dans les campings en matière de taxe de séjour, le guide pratique relatif aux taxes de séjour édité par la DGCL en juin 2021 lui semblant opérer des distinctions selon les types d'hébergements de camping (mobil-homes, camping-cars, caravanes installées à l'année et ne roulant plus, tentes fixes ou... Lu
Finances et fiscalités Intervention économique Régimes particuliers et taxes diverses +1 Fiscalité des entreprises LFR3 : liste des secteurs d’activités éligibles au dégrèvement des 2/3 de la CFE au titre de 2020 Législation D. n° 2020-979, 5 août 2020 : JO 6 août 2020 [17.08.2020] l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR3) permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le... Lu
Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Allègement du paiement de la CFE dans certains secteurs #Brève Minefi, communiqué, 5 juin 2020 [08.06.2020] À la demande du président de la République, plusieurs ministres ont décidé, en concertation avec les associations de collectivités locales, de proposer un dispositif d’allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière payée par les entreprises (CFE) des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Évolution des dispositions réglementaires applicables à la taxe de séjour #Brève D. n° 2019-1062, 16 oct. 2019 : JO 18 oct. 2019 [18.10.2019] Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 modifie les délais de transmission à la DGFiP des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les EPCI. Il intègre les hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d'hébergement. Il modifie le contenu de l'avis de taxation d'office établi par le maire ou le président de l'EPCI. Enfin, conformément aux rédactions... Lu