Après compromis trouvé en commission mixte paritaire le 14 mai, l'Assemblée nationale, dans un ultime examen du texte, a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. L'objectif du texte est de mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales....
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Le 14 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord (orientation générale) sur une proposition relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source -dite FASTER. La directive FASTER contribuera à une atténuation de la double imposition et à stimuler les investissements transfrontières et à lutter contre les pratiques fiscales abusives....
La Commission européenne a proposé une recommandation du Conseil, qui balise la manière dont les pays de l'UE peuvent renforcer le dialogue social et la négociation collective à l'échelon national. La Commission présente également une communication sur le renforcement et la promotion du dialogue social au niveau de l'UE. Les partenaires sociaux ont été étroitement associés à l'élaboration de ces...
Avec le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 janvier (V. Le texte de la réforme des retraites présenté en Conseil des ministres), le Gouvernement entend « faire de l'emploi des seniors une priorité des entreprises ». C'est du moins ce qui ressort de l'exposé des motifs du...