Social Finances et fiscalités Contrats et obligations Terme de la période de reconduction unilatérale des avenants financiers annuels portant sur l'année 2023 pour les SIAE et les EA Législation A. n° TSSD2409874A, 15 avr. 2024 : JO 28 avr. 2024 [29.04.2024] Un arrêté du 26 janvier 2024, fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et les entreprises adaptées (EA), prévoit que le terme de la période pendant laquelle les stipulations financières des avenants annuels demeurent applicables, à défaut de conclusion d'un nouvel avenant annuel, est le 30 avril de... Lu
Patrimoine Fiscalité des particuliers Enregistrement +1 Finances et fiscalités Droit de succession : entrée en vigueur le 1er février du nouveau délai de traitement de la demande de crédit par l’administration fiscale Législation D. n° 2023-1324, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [29.01.2024] En cas de décès d'un proche, le paiement des frais de succession peut poser des difficultés financières pour l'héritier, qui peut demander un crédit de paiement à... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Patrimoine Personnes La seule privation de jouissance subie par l’un des coïndivisaires ne génère pas un droit à indemnité d’occupation Législation Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924, F-B [02.06.2023] En cas d'indivision portant sur la nue-propriété, l'indivisaire occupant n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation à cette indivision, en l'absence d'indivision en jouissance.... Lu
Famille Etat civil Adoption : modification des dispositions réglementaires induites par la réforme Législation D. n° 2022-1630, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Un décret entré en vigueur le 1er janvier 2023 tire les conséquences réglementaires induites par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de cette... Lu
Séléction de la rédaction Affaires Patrimoine A. REYGROBELLET Définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel Législation D. n° 2022-725, 28 avr. 2022 : JO 29 avr. 2022 [04.05.2022] Publié le 29/04/2022 - Mis à jour le 04/05/2022. - Plusieurs dispositions de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante renvoient à un décret (V. JCP N 2022, n° 7-8, act. 273). Le décret du 28 avril 2022 est l'un d'eux. Il fournit des indications importantes, même si d'autres dispositions réglementaires paraissent encore nécessaires. Le texte entre en vigueur le 15 mai... Lu
Protection sociale Retraite Famille Les modalités de partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints sont fixées Législation D. n° 2022-432, 25 mars 2022 : JO 27 mars 2022 [28.03.2022] Pris pour l'application de l'article 29 et du II de l'article 93 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 précise les conditions de calcul et de versement de la pension de réversion lorsque coexistent, à la date du décès de l'assuré, plusieurs conjoints survivants et divorcés, en organisant l'attribution de la pension en... Lu
Offert Famille Justice civile Professions +1 Prestations sociales Circulaire de présentation de la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) Législation Circ. n° JUSC2206763C, 28 févr. 2022 [01.03.2022] À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de fiscalité internationale Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [07.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu
Fiscalité des particuliers Patrimoine Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de revenus de capitaux mobiliers Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [07.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu