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[12.03.2021]
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
[30.09.2019]
Un contentieux entre une banque hongroise et un emprunteur relatif à un prêt hypothécaire, a fourni l'occasion à la Cour d'apporter plusieurs précisions sur la notion de clause abusive au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les...