Santé Données Numérique +1 Contentieux constitutionnel Dossier médical partagé : le Conseil constitutionnel saisi sur le respect de la vie privée et du secret médical Jurisprudence CE, 10 juin 2024, n° 490409 (QPC) [13.06.2024] Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur le respect des exigences constitutionnelles en matière de protection de la vie privée et du secret médical par les dispositions encadrant le dossier médical partagé.... Lu
Nominations Santé Claire Pian est maintenue en tant que présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation de l'ONIAM D. n° JUSB2404814D, 17 mai 2024 : JO 19 mai 2024 [21.05.2024] Par décret du président de la République du 17 mai 2024, Mme Claire Pian, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), afin d'exercer les fonctions de présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en Aquitaine, Limousin,... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Procédure civile Santé Professions judiciaires Soins psychiatriques sans consentement et suspicion légitime : le défaut d'impartialité du JLD ne peut se déduire de sa connaissance de l'affaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-20.599, F-B [02.04.2024] Par un arrêt du 28 mars 2024, la Cour de cassation juge que l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l'objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d'une demande de mainlevée, le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Nominations Santé Catherine Chadelat est renouvelée dans les fonctions de présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins A. n° JUSE2329450A, 31 oct. 2023 : JO 5 nov. 2023 [06.11.2023] Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 octobre 2023, Mme Catherine Chadelat, conseillère d'Etat honoraire, est renouvelée dans les fonctions de présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des... Lu
Nominations Santé ONIAM : nomination du président adjoint des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux A. n° JUSB2327242A, 23 oct. 2023 : JO 29 oct. 2023 [02.11.2023] Par arrêté du garde des Sceaux, du 23 octobre 2023, M. Jean-Pierre Clot, magistrat honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé en qualité de président adjoint des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à compétence nationale (ONIAM), pour une durée de trois... Lu
Nominations Santé Responsabilité civile et assurance Christophe Le Gallo est renouvelé en tant que président titulaire du collège d'experts placé auprès de l'ONIAM Législation A. n° SPRZ2314018A, 12 juin 2023 : JO 18 juin 2023 [19.06.2023] Par arrêté du ministre de la Justice et du ministre de la Santé et de la prévention en date du 12 juin 2023 ... Lu
Séléction de la rédaction Santé Justice civile Contentieux constitutionnel T. RUCKEBUSCH Mesures d’isolement/de contention : conformité de l’absence de notification au patient de ses droits de saisir le JLD d’une demande de mainlevée et d'être assisté d’un avocat Jurisprudence Cons. const., 31 mars 2023, n° 2023-1040/1041 QPC [31.03.2023] Ne méconnaissent pas la Constitution les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique en ce qu’elles ne prévoient pas, dès le début d’une mesure d’isolement ou de contention, la notification au patient de son droit de saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de mainlevée et de son droit à l’assistance d’un avocat, a jugé le Conseil constitutionnel.... Lu