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19 résultats trouvés

Approbation de conventions de lutte contre la double imposition et l’évasion fiscale entre la France et la Finlande et entre la France et la Suède

Législation L. n° 2026-510, 15 juin 2026 : JO 16 juin 2026
[16.06.2026]

La loi n° 2026-510 du 15 juin 2026 autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023. Elle autorise également l'approbation de l'avenant,...
Offert

La réforme de la franchise en base de TVA est abrogée

Législation L. n° 2025-1044, 3 nov. 2025 : JO 4 nov. 2025
[04.11.2025]

Définitivement adoptée le 23 octobre dernier, la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises est publiée au Journal officiel. Elle supprime la réforme contestée de la franchise en base de TVA, en particulier pour les auto-entrepreneurs, instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui a entre temps été...

Prescriptions permettant l'obtention de l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice

Législation A. n° JUSC2516962A, 15 juill. 2025 : JO 18 juill. 2025
[18.07.2025]

Un arrêté du 15 juillet 2025 fixe, en application de l'alinéa 2 de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, les prescriptions permettant l'obtention de l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de...

Coopération administrative dans le domaine fiscal : la directive DAC 9 est publiée

Législation Cons. UE, dir. (UE) 2025/872, 14 avr. 2025 : JOUE L, 6 mai 2025
[06.05.2025]

La directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025, modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ( Cons. UE, dir. 2011/16/UE, 15 févr. 2011 ), est publiée au JOUE. Elle a pour objectif de mettre en œuvre des dispositions spécifiques de la directive relative au Pilier Deux qui a appliqué dans l'UE l'accord mondial du G20 et de l'OCDE sur la réforme de la...

Fixation des prescriptions et obligations comptables applicables aux offices de commissaires de justice

Législation A. n° JUSC2501344A, 12 févr. 2025 : JO 15 févr. 2025
[17.02.2025]

Deux arrêtés du 12 février 2025 fixent respectivement, en application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, les prescriptions et obligations comptables applicables aux offices de commissaires de...

Création de la partie réglementaire du Code des impositions sur les biens et services

Législation D. n° 2024-610, 26 juin 2024 : JO 28 juin 2024
[28.06.2024]

L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 a créé la partie législative du Code des impositions sur les biens et services. Cette dernière a été notamment complétée par l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non...

Caractéristiques des systèmes de charge éligibles au crédit d'impôt pour véhicules électriques

Législation A. n° ECOE2403008A, 24 avr. 2024 : JO 4 mai 2024
[06.05.2024]

Un arrêté paru le 4 mai procède aux adaptations des caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater C du CGI, résultant de l'article 18 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui a réservé son application aux seuls systèmes de charge...

Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 47 : JO 30 déc. 2023
[22.01.2024]

L'article 47 de la loi de finances pour 2024 étend le champ des personnes assujetties à l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à...

Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 113 : JO 30 déc. 2023
[22.01.2024]

L'article 113 de la loi de finances pour 2024 crée un nouveau délit au sein du CGI qui vise à sanctionner certains complices de la fraude fiscale sans avoir à caractériser la fraude fiscale elle-même (CGI, art. 1744 rétabli). Ce délit est ainsi autonome de la répression prévue par les articles 1741 et 1742 du...

Création d’une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’IR et d’IFI

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 114 : JO 30 déc. 2023
[22.01.2024]

L'article 114 de la loi de finances pour 2024 instaure, à l'article 1741 du CGI, une nouvelle peine complémentaire de privation, pour une période maximum de 3 ans, du bénéfice de réductions ou crédits d'impôt à l'exclusion des crédits d'impôt octroyés sur le fondement d'une convention internationale ayant pour objet l'élimination de la double...

Biens à double usage : méthode de collecte et de publication des données qui devraient figurer dans le rapport annuel de l’UE

Législation Comm. UE, recommandation (UE) 2024/214, 10 janv. 2024 : JOUE L, 17 janv. 2024
[17.01.2024]

La recommandation (UE) 2024/214 de la Commission du 10 janvier 2024 définit la méthode de collecte et de traitement des données pour l'élaboration du rapport annuel sur le contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage conformément au règlement du 20 mai 2021 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/821, 20 mai 2021 ...

Séléction de la rédaction

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale : renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 116 : JO 30 déc. 2023
[10.01.2024]

L'article 116 de la loi de finances pour 2024 vise à renforcer le contrôle en matière de prix de transfert des multinationales au moyen de quatre mesures ...

Élimination de la double imposition sur le revenu et lutte contre la fraude fiscale : approbation et ratification de conventions avec le Danemark et la Grèce

Législation L. n° 2023-1232, 22 déc. 2023 : JO 23 déc. 2023
[08.01.2024]

La loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Paris le 4 février 2022. Le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024 porte publication de la...