Approbation de conventions de lutte contre la double imposition et l’évasion fiscale entre la France et la Finlande et entre la France et la Suède

La loi n° 2026-510 du 15 juin 2026 autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023. Elle autorise également l'approbation de l'avenant, signé à Stockholm le 22 mai 2023, à la convention du 27 novembre 1990 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la...