Ce 23 octobre, l'Autorité de la concurrence a donné son accord sans condition à la prise de contrôle exclusif de Petit Bateau par Michael A. Reinstein, investisseur américain à la tête du fonds d'investissement Regent L.P (groupe Regent...

Le 14 octobre 2025, la Commission européenne a infligé des amendes aux enseignes de mode Gucci (aff. AT.40840), Chloé (aff. AT.40880) et Loewe (aff. AT.40881) pour avoir imposé leurs prix de revente, en violation des règles de concurrence de l'UE. L'enquête a révélé que ces trois entreprises restreignaient la faculté des détaillants tiers indépendants avec lesquels elles collaboraient de fixer leurs propres prix de...

La marque de fast fashion PrettyLittleThing, filiale du groupe britannique Boohoo, a été condamnée à une amende de 1,3 million d'euros par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour pratiques commerciales trompeuses sur son site...

Dans un communiqué publié aujourd'hui, 27 mai, la ministre française déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, se félicite de l'action engagée aujourd'hui par la Commission européenne, grâce aux enquêtes menées par la France, la Belgique, l'Irlande et les Pays-Bas, à l'encontre de la plateforme en ligne...

La Commission européenne a infligé à Pierre Cardin et à son principal preneur de licence Ahlers une amende d'un montant total de 5,7 M€ pour avoir enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles en restreignant les ventes transfrontières de vêtements de la marque Pierre Cardin, ainsi que les ventes de ces produits à certains...

L'Autorité de la concurrence annonce aujourd'hui, 19 décembre, avoir sanctionné Rolex France (solidairement avec la société Rolex Holding SA, la fondation Hans Wilsdorf et la société Rolex SA) « pour avoir interdit à ses distributeurs, pendant plus de dix ans, de vendre en ligne des montres Rolex »....

L'Autorité de la concurrence fait savoir aujourd'hui, 11 décembre, qu'elle a, à la suite d'un rapport d'enquête transmis par la répression des fraudes, infligé au groupe Mariage Frères - l'un des principaux producteurs de thés haut de gamme en France - une sanction de 4 M€ « pour avoir entravé, durant près de 15 ans, la liberté commerciale de ses distributeurs en leur interdisant, d'une part, de vendre en ligne les...

Ce lundi 4 septembre, la Douane et la RATP ont signé, en présence de Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics et de Jean Castex, Président-directeur général de la RATP, une convention renforçant leur collaboration dans la lutte contre les trafics illicites et en particulier trafics de stupéfiants, de tabacs et de contrefaçons. Elle permettra notamment aux douaniers d'intervenir sur l'ensemble du...

Le 7 mars 2023, la Commission européenne a procédé à des inspections inopinées dans les locaux d'entreprises et d'une association du secteur des parfums situés dans plusieurs États membres. Elle a adressé parallèlement des demandes formelles de renseignements à plusieurs entreprises dudit...

Il résulte de l'article L. 16 B du LPF que des visites et saisies domiciliaires peuvent être autorisées par l'autorité judiciaire si l'administration fiscale établit qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou...

Dans un avis publié le 30 décembre dernier, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) estime que la pratique consistant pour un fournisseur à insérer dans un contrat de distribution sélective une clause intitulée « Prix conseillés » mais dont l'objet est d'imposer aux distributeurs de ne pas mettre en vente, sur leur site internet, les produits contractuels à un prix inférieur au prix conseillé par ce...

Justifie sa décision de déclarer une société coupable d'infraction à la législation sur les soldes la cour d'appel qui ...

La Commission européenne a ouvert une enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles afin de déterminer si la maison de mode Pierre Cardin et son preneur de licence, le groupe Ahlers, ont enfreint les règles de concurrence de l'UE en restreignant les ventes transfrontalières et en ligne de produits Pierre Cardin sous licence, ainsi que les ventes de ces produits à des groupes de clients...

Sont éligibles au crédit d'impôt recherche textile-habillement-cuir (CGI, art. 244 quater B, II, h) les dépenses de personnel afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation d'échantillons non vendus, exposées dans le cadre de l'activité industrielle d'une société en vue de la création de nouvelles gammes de tissus répondant aux demandes de ses clients, alors même que ladite société...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26...

Les résultats de cette opération menée par la douane française et l'office européen de lutte anti-fraude (OLAF) de juin à décembre 2017 ont été présentés les 4 et 5...

Le ministère du Travail a publié, au Journal officiel du 14 octobre 2017, plusieurs arrêtsé fixant les listes des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur textile, habillement et cuir :...

Le ministère du Travail a publié, au Journal officiel du 13 octobre 2017, un arrêté fixant les listes des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie ...

Par arrêté du 26 juillet 2017, l'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin (USRTL) est reconnue représentative dans la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin....

Des captures d'écran Facebook, fournies par les distributeurs exclusifs, qui mentionnent des liens entre le fournisseur et d'autres sociétés, ayant prétendument distribué les mêmes produits, sont insuffisantes à prouver la violation par le fournisseur de l'exclusivité attachée aux contrats conclus avec lesdits distributeurs. De plus, la dérogation au principe fondamental du contradictoire en procédure civile et...

La limitation du bénéfice du crédit d'impôt collection aux entreprises à caractère industriel a été déclarée conforme à la...

Les résultats de cette opération menée par la douane française et l'office européen de lutte anti-fraude (OLAF) au cours du 1er semestre 2016 ont été présentés les 19 et 20 septembre 2016....