Un arrêté du 4 juillet 2025 vient mettre à jour les règles budgétaires, financières et comptables des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics. Cela inclut des détails sur ...

Souveraineté alimentaire, réseau "France Services Agriculture", guichet unique pour faciliter les installations et les transmissions d'exploitations, Bachelor Agro, sanctions en cas d'atteintes à la biodiversité... La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est publiée au JO. Pour rappel, le Conseil constitutionnel a censuré...

Afin de respecter les engagements pris par les différents gouvernements successifs envers le monde agricole et après bien des vicissitudes parlementaires, la loi de finances pour 2025 décline tout un panel de mesures fiscales, destinées à soutenir le secteur agricole face à l'accélération des changements climatiques, aux crises sanitaires, ainsi qu'au vieillissement de sa population. Des mesures d'harmonisation...

Le décret n° 2025-124 du 11 février 2025 porte dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année...

Le décret n° 2025-120 du 10 février 2025 met en œuvre les dispositions relatives à l'assurance récolte et à la solidarité nationale pour la gestion des risques en agriculture. Il prévoit la possibilité pour l'Etat de réduire le montant de la prise en charge partielle des contrats d'assurance récolte multirisques climatiques pour lesquels certaines conditions d'éligibilité ne seraient pas entièrement...

Un tarif réduit d'accise sur les gazoles utilisés pour les besoins de travaux agricoles ou forestiers est prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du CIBS. Jusqu'alors, il s'appliquait sous la forme d'un remboursement partiel d'accise, versé l'année suivant celle d'acquisition des produits, égal à la différence entre le tarif réduit appliqué au gazole non routier et le tarif réduit applicable aux travaux agricoles...

Un arrêté du 2 décembre 2024 classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du Code de l'environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance. Pour certaines d'entre elles, aucune autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques les contenant n'est délivrée...

Le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifie le règlement (UE) no 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de...

Un arrêté du 8 août 2024 fixe pour 2024 le taux des droits sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge affectés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ainsi que les quantités, établies sur la base des déclarations effectuées par les opérateurs habilités dans les conditions qu'il précise, sur lesquelles ces droits sont...

Un arrêté du 4 juillet 2024 fixe le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de...

Trois textes publiés au JO du 27 juin 2024 détaillent le dispositif fiscal permettant l'exploitation de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou...

Par décret paru le 6 avril, il est institué, pour une durée de 3 ans, auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, un délégué à la forêt, au bois et à ses...

Le décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoit un tarif réduit d'accise sur les produits énergétiques effectivement utilisés pour le besoin de travaux agricoles ou forestiers est prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du Code des impositions sur les biens et services. Il prend la forme d'un remboursement versé l'année suivant celle d'acquisition des produits et égal à la différence avec le tarif normalement...

Afin d'accompagner le secteur agricole dans la transition environnementale et plus particulièrement pour encourager les exploitants à constituer une épargne permettant de couvrir les dépenses liées aux besoins de l'exploitation, notamment l'investissement dans la décarbonation, l'article 94, I, A de la loi de finances pour 2024 revalorise, de manière exceptionnelle, les seuils de bénéfices et les limites de la...

Au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024, la loi de finances pour 2024 renforce le dispositif de crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement des agriculteurs en congés ...

Les limites de recettes permettant de bénéficier d'une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles agricoles sont portées, par la loi de finances pour 2024, à ...