Indemnisation des dommages causés par les loups, les ours et les lynx : montants forfaitaires basés sur la valeur marchande des animaux
[23.02.2024]
Un arrêté du 22 février 2024, pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, prévoit les montants forfaitaires d'indemnisation, basés sur la valeur marchande des...
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