Droit européen Transports Concurrence Ryanair déboutée de son action contre une décision de la Commission validant une aide portugaise en faveur de la compagnie TAP Air Portugal Jurisprudence Trib. UE, 10 déc. 2025, aff. T‑458/22, Ryanair DAC [12.12.2025] Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d'un montant de 2,55 Md€ que le Portugal a accordée à TAP est rejeté. Le Tribunal de l'UE considère que la Commission a établi que TAP était éligible pour bénéficier d'une aide à la restructuration.... Lu
Offert Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Un salarié mis à disposition est-il compris dans un transfert d'entreprise ? Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, FS-B [12.12.2025] Est cassé l'arrêt qui retient que l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est pas applicable au salarié d'une entreprise appartenant à un groupe, mis à disposition d'une autre entreprise du même groupe, dont l'activité a été cédée à une structure extérieure au groupe.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail De la caractérisation du harcèlement moral managérial et de l'interdiction pour l'employeur de contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir des informations couvertes par le secret médical Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412, FS-B [11.12.2025] Un harcèlement moral d'ordre managérial peut être caractérisé sans qu'il soit nécessaire pour le salarié de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social CDD saisonniers successifs : précisions sur le régime de requalification en CDI Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.882, FS-B [11.12.2025] L'existence de périodes d'inactivité entre CDD saisonniers successifs n'a aucun effet sur le point de départ de la prescription de l'action en requalification.... Lu
Protection sociale Contrat de travail Formation professionnelle Quand l'accident du travail survient pendant un congé individuel de formation Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-10.205, FS-B [11.12.2025] En cas d'accident du travail survenu pendant un congé individuel de formation, l'organisme d'accueil n'a pas la qualité d'employeur.... Lu
Contrat de travail Droit européen Travail dans plusieurs pays : loi applicable au contrat de travail en cas de changement du lieu de travail habituel Jurisprudence CJUE, 11 déc. 2025, aff. C-485/24, Locatrans [11.12.2025] Saisie à titre préjudiciel par la Cour de cassation (France), la CJUE précise dans un arrêt rendu ce jour, 11 décembre 2025, les critères de détermination de la loi applicable, prévus par la convention de Rome, dans le cadre d'un contrat de travail.... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Civil Banque et finance R. Gicquelay Tutelle et curatelle : impossibilité pour le juge d’autoriser un tiers à encaisser ou payer des sommes pour le majeur protégé Jurisprudence Cass. 1re civ. avis., 5 déc. 2025, n° 25-70.019, P+B [10.12.2025] La Cour de cassation était invitée à préciser si le juge des tutelles peut autoriser qu'un mandataire rémunéré perçoive, dans un premier temps, des fonds sur un compte ouvert à son propre nom avec précision du nom du majeur protégé avant d'être versé sur un compte ouvert au nom dudit majeur. La Haute Juridiction rend un avis très strict : les textes interdisent tout paiement ou encaissement par un tiers, et les... Lu
Rupture du contrat de travail Contrat de travail Contrôle et contentieux social Vie privée du salarié : l’employeur ne peut reprocher la dissimulation d’une relation en l’absence de conflit d’intérêts caractérisé Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.316, FS-B [10.12.2025] La dissimulation par le salarié de sa situation matrimoniale ne peut constituer un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail justifiant un licenciement disciplinaire que si cette situation est en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice.... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN De la notification des actes de procédure Jurisprudence Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-10.577, F-B [03.12.2025] Le juge de l'impôt, s'il y est invité, doit vérifier que le signataire de l'avis de réception d'un envoi de l'administration fiscale avait qualité pour ce faire ou, à défaut, des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel avec le destinataire.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN Retenue à la source : quel siège retenir ? Jurisprudence CAA Paris, 6 nov. 2025, n° 24PA00725, Sté Transart International [03.12.2025] Pour l'application de l'exonération de retenue à la source, la société mère, bénéficiaire de la distribution, doit avoir son centre de direction effective dans un État membre de l'Union (CGI, art. 119 ter, 2, a).... Lu