La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

Pour apprécier si l’aménagement d’un logement au sein d’un hangar agricole est justifié, il convient d'apprécier le caractère indispensable de la présence permanente et rapprochée de l'exploitant ou des salariés agricoles sur l'exploitation au regard de la nature et du fonctionnement des activités de l’exploitation agricole....

Par avenant n° 63 du 11 décembre 2025, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier l'article 18.1 de la convention collective relatif aux congés...

Dans un arrêt du 19 février 2026 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que lorsque le plan de prévention des risques naturels, simplement prescrit lors de la promesse de vente, est approuvé avant la signature de l'acte authentique, le vendeur doit actualiser l'état des risques annexé à l'acte, l'approbation du plan valant servitude d'utilité publique, peu important que le contenu du plan n'ait pas été...

En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès que le caractère opérationnel de la société, dont les titres sont transmis, doit être apprécié....

Les OAP, même comportant un schéma d'aménagement, ne suffisent pas à révéler à elles seules que l'autorité compétente est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quel collectivité ou concessionnaire doivent être réalisés les travaux sur les réseaux publics d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité nécessaires à la desserte d'un projet de construction (C. urb., art. L. 111-11), même si celui-ci...

Une règle de hauteur que le règlement du PLU dit s'appliquer « en principe » ne peut être regardée comme encadrant les exceptions qui pourraient y être apportées....

Le projet de loi de finances pour 2026 introduit un nouveau dispositif fiscal destiné aux particuliers, baptisé « Relance logement », dont l'objectif principal est de stimuler la construction et la mise sur le marché de logements locatifs. Présentée par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, le 23 janvier 2026, cette mesure s'inscrit dans une stratégie plus large visant à répondre à la crise du logement et à...

Un abattement exceptionnel est applicable aux plus-values réalisées par les particuliers au titre de cessions d'immeubles bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés dans certaines zones, à condition que le cessionnaire s'engage, dans les 4 ans de l'acquisition, à produire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % des possibilités prévues par les documents...

Sont temporairement exonérées d'impôt sur le revenu les plus-values de cessions de biens immobiliers réalisées par des particuliers, au profit d'un organisme de logement social qui s'engage, dans un délai de 10 ans à compter de la date d'acquisition à produire des bâtiments d'habitation collectifs dont une partie des logements est affectée, dès leur achèvement, à du logement social ou assimilé (bail réel solidaire)...

Mise en ligne sur le site Legifrance le 12 janvier 2026, une circulaire de la ministre de la Culture vise à permettre aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets de bénéficier au mieux, dans le cadre d'un dialogue de qualité renouvelé, de l'expertise et du savoir-faire des Architectes des bâtiments de France (ABF). Comment ? en développant les outils de diffusion d'une culture partagée en matière de...

Par accord du 16 octobre 2025 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de fixer le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2025 par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, à 240 000 € au titre de l'année civile...

Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni...

L'avenant n° 62 du 16 octobre 2025 à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, applicables dans la branche du notariat, aux divers niveaux d'employés, techniciens et cadres, au 1er octobre 2025. Cette nouvelle valeur du point est fixée à 15,84 euros...

L'accord de branche du 20 mars 2025 relatif à la mise en place d'un compte épargne temps (CET) dans les offices notariaux permet, aux employeurs qui le souhaitent, de mettre en place ce dispositif de manière sécurisée et propose un modèle d'accord d'entreprise qui répond aux obligations légales pour les aider dans cette...

À la suite du retrait de la demande d'extension qui conditionnait l'entrée en vigueur de l'accord relatif à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) conclu le 10 juillet 2025, les partenaires sociaux de la branche du notariat ont privilégié la conclusion d'un nouvel...

Un arrêté du 10 décembre 2025 actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt à compter du 1^er janvier 2026. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1^er janvier...

Le service en ligne existe depuis 2021, et a été complété en 2023 par la possibilité de télédéclarer les dons avec rappel des donations...

L'imposition du patrimoine est « forte en comparaison internationale, complexe, inégalitaire, et peu efficace au regard des objectifs de politique publique auxquels elle est censée contribuer ». Conscient de l'absence de consensus sur le bon niveau de cette imposition, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose de la réformer à rendement constant autour de trois exigences : « une imposition plus neutre...

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) (CGI, art. 795 A ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, 6 nov. 2025, § 1). Cette exonération est subordonnée à plusieurs conditions tenant notamment à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires du...

L'exécutif a, le 26 novembre, réuni les associations d'élus. À cette occasion, « l'ensemble des élus a rappelé l'importance de poursuivre l'actualisation des valeurs locatives, indispensable pour garantir l'équité fiscale entre les contribuables. Ils ont souhaité mettre en œuvre une approche plus fine, adaptée aux écarts importants entre territoires...

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement est publiée au Journal officiel. Elle a pour objectif de simplifier les procédures en matière d'urbanisme et d'aménagement et de faciliter la construction de logements, notamment dans les zones d'activités économiques et de réindustrialisation....

La taxation des plus-values immobilières (PVI) en France a été instaurée en 1976 pour lutter contre la spéculation immobilière. Elle s'applique lors de la vente d'un bien immobilier par un particulier, mais la résidence principale est exonérée depuis l'origine. Ce dispositif concerne donc essentiellement les résidences secondaires, les biens locatifs, ainsi que certains terrains nus ou locaux...