Un ajustement de prix de transfert prévu par un accord préalable visant à garantir l’obtention d’une marge bénéficiaire préalablement déterminée ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de service effectuée à titre onéreux. Il en va différemment en présence d’un rapport juridique caractérisé par un engagement réciproque et par le versement d’une rémunération pour la prestation de service effectuée sous la...

Lorsqu'un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d'un dispositif illégal d'invalidation réduisant l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l'objet d'un contrat de vente conclu dans un deuxième État membre et a été remis à l'acquéreur dans un troisième État membre, le lieu de la matérialisation du dommage, au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12...

Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d'achat ne dispose pas d'un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d'acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu'une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette...

Les constructeurs automobiles doivent mettre les numéros d'identification des véhicules à la disposition des opérateurs indépendants. Lorsque ce numéro permet d'identifier le détenteur d'un véhicule, constituant ainsi une donnée à caractère personnel, cette obligation est compatible avec le RGPD....

L'accord du 11 avril 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, attaché à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire n'est pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé....

Les véhicules automobiles définitivement hors d'usage destinés à être vendus « pour pièces » sans que les pièces en aient été détachées, constituent des « biens d'occasion » au sens de l'article 311 de la directive TVA, à la condition que ces véhicules comportent des pièces qui conservent les fonctionnalités qu'elles possédaient à l'état neuf de manière à pouvoir être réutilisées et qu'il est établi que ces...

La qualification d'immobilisation d'un véhicule de démonstration acquis par un prestataire de services qui exerce une activité de promotion d'une marque automobile n'est pas remise en cause par la circonstance que ce véhicule peut être revendu, y compris dans un délai...

L'obligation de la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative de déterminer les critères de sélection ne relève pas de l'obligation de bonne foi contractuelle.L'opérateur à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative peut refuser d'agréer des distributeurs remplissant les critères de sélection. Seule une mise en œuvre discriminatoire de ces critères ayant pour objet ou pour effet de fausser...

La CJUE, dans un arrêt du 9 juillet 2020, juge qu'un constructeur automobile dont les véhicules illicitement manipulés sont revendus dans d'autres États membres peut être attrait devant les juridictions de ces États. En effet, le dommage de l'acquéreur se matérialise dans l'État membre où il acquiert le véhicule pour un prix supérieur à sa valeur réelle. Ainsi, dans l'affaire du Dieselgate, des consommateurs...