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[15.07.2024]
La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéo musiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (streaming musical) (CGI, art. 1609 sexdecies C : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166)....
[19.04.2022]
Conformément au calendrier annoncé (V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), les décisions des cours administratives d'appel sont accessibles en format ouvert depuis le 31 mars dernier sur la plateforme opendata.justice-administrative.fr. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'État dans un tweet publié le...