Les droits de timbre, applicables notamment aux formules de chèques et à la délivrance de certains documents officiels, ainsi que la taxe sur les conventions d'assurance (TCA), due à l'occasion de la conclusion d'un contrat d'assurance, peuvent faire l'objet d'une restitution. Par une mise à jour de ses commentaires, l'Administration apporte plusieurs précisions sur la procédure contentieuse applicable à ces...

De nombreux investisseurs souhaitent ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA) ou un PEA-PME pour bénéficier des avantages fiscaux après une période de 5 ans. Ils doivent savoir que la date d'ouverture juridique et fiscale du plan est déterminée par la date du premier versement effectué, et non par celle de la signature du contrat, rappelle le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui renvoie à...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié ses projets de décision concernant le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour la période 2025-2028. Ces tarifs, qui concernent le transport (RTE) et la distribution (Enedis) de l'électricité, entreront en vigueur le 1er août 2025, avec une anticipation du mouvement des termes tarifaires au 1er février 2025....

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a approuvé le premier prospectus obligataire pour des obligations vertes européennes bénéficiant de l'appellation « EuGB ». Émis par Île-de-France Mobilités, ce prospectus - le premier de ce type en France et l'un des premiers en Europe - permet l'admission sur Euronext Paris de ces obligations vertes, qui sont de droit français. Cette émission répond aux exigences du nouveau...

En application de l'article 14 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie chaque trimestre les nouveaux tarifs et primes pour les projets d'installations photovoltaïques. Ces tarifs et primes sont ajustés pour refléter les évolutions des coûts d'investissement, d'exploitation et de financement, ainsi que le rythme de développement de la filière par rapport aux...

Le 8 janvier, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié les fichiers de taxonomie 2024 au format électronique unique européen (European Single Electronic Format, ESEF)....

Est publiée au Journal officiel du 24 décembre 2024 une délibération de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) ayant trait à l'évolution de la puissance de raccordement électrique des installations de consommation en moyenne et haute...

Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) est le tarif que les consommateurs paient via leur facture d'électricité pour l'utilisation des réseaux de transport et de distribution. Pour un client résidentiel, cela représente environ 0,06 €/kWh HT, soit entre 20 et 30 % d'une facture d'électricité TTC moyenne, selon le prix de...

Dans un contexte de bouleversements rapides dans le secteur audiovisuel, l'Arcom a actualisé son évaluation de l'impact de la consommation illicite de contenus audiovisuels et sportifs sur l'économie française et les finances publiques. Pour son bilan triennal, le régulateur publie 3 études ...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) recommande de nouvelles bonnes pratiques pour le devoir de conseil en assurance. Cette révision, issue de consultations avec des professionnels et des associations de consommateurs, vise plusieurs objectifs ...

L'Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement de préparer concrètement la suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV) et de poursuivre les objectifs de politique publique associés à travers d'autres dispositifs. De son côté, la Commission de régulation de l'énergie recommande à l'exécutif de maintenir le TRV pour les cinq prochaines années, considérant le rôle majeur qu'ils jouent au...

La réforme de la loi Bichet vise à rendre les marchands de presse plus attractifs commercialement. Elle leur offre plus de flexibilité dans le choix des titres et des quantités d'exemplaires à vendre, et confie à l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) la tâche de fixer les conditions de leur rémunération pour assurer une couverture large et...

Le 4 janvier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé avoir mis fin à la procédure engagée contre le ministère de l'Économie à qui il était demandé, dans un délai de 6 mois, de régulariser la mise en œuvre du système d'information du renseignement des navires et équipages (SIRENE) utilisé par la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) afin de recenser tous...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié le 11 septembre un rapport, co-piloté avec Schneider Electric France, sur le pilotage énergétique des bâtiments tertiaires. Dans un communiqué accompagnant sa diffusion, elle explique que ce document « offre une vision stratégique pour transformer les bâtiments tertiaires en acteurs clés de la transition énergétique ». La CRE y formule plusieurs recommandations...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié son projet final de normes techniques d'exécution (ITS) sur l'analyse comparative des modèles de risque de crédit, de risque de marché et IFRS9 pour l'exercice 2024. Le changement le plus significatif, par rapport à la collecte de données de 2023, est le déploiement du benchmarking des métriques comptables (IFRS9) sur les portefeuilles à fort défaut (HDP). Pour le risque...

En janvier 2023, la Présidente de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a lancé une mission flash sur le pilotage du bâtiment. Pourquoi ? « Les bâtiments tertiaires et résidentiels représentent près de 45 % de la consommation finale d'énergie en France et 20 % des émissions directes de gaz à effet de serre. Or, selon Schneider Electric, les pertes énergétiques liées à l'exploitation des bâtiments peuvent...

La télésurveillance des examens en ligne est de plus en plus répandue. Pour mieux cerner comment ces dispositifs sont utilisés ou perçus et pour mieux encadrer les modalités de leur mise en œuvre, la CNIL lance une consultation publique ouverte jusqu'au 1er janvier...