Les services fournis, dans le cadre d'une gestion active, par une société mère à ses filiales ne constituent pas nécessairement une prestation unique qui exclurait la recherche de la « valeur normale » de l'opération pour la détermination de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (Cons. CE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 80). ...
Dans le cadre du dispositif de modulation du taux de contribution à l'assurance chômage, dit Bonus-malus, la circulaire n° 2025-09 du 28 août 2025 présente les nouveaux taux de séparation médians par secteur d'activité. Ces taux sont applicables pour la période d'emploi allant du 1er septembre 2025 au 28 février 2026....
Un arrêté modifie le règlement intérieur de l'Institut national du service public (INSP) figurant en annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation dudit règlement. Ses modifications concernent essentiellement le chapitre relatif à la formation initiale des élèves, outre des actualisations de...