Par un communiqué du 17 mars 2026, le bureau des traités du Conseil de l’Europe a annoncé la signature par la Bosnie-Herzégovine de deux nouveaux Traités...

Face à la hausse des coûts énergétiques liée au contexte géopolitique international, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures destinées à soutenir les entreprises du secteur des transports, particulièrement fragilisées par l’augmentation du prix des carburants. Ces dispositifs visent en priorité à soulager rapidement la trésorerie des professionnels, notamment des TPE et PME du transport routier, pour...

La crise au Moyen-Orient, notamment le blocage du détroit d’Ormuz – point de passage stratégique par lequel transite environ 20 % du pétrole mondial – a provoqué, depuis fin février 2026, une forte hausse et une grande volatilité des prix des carburants. Cette situation pèse particulièrement sur la filière de la pêche, dont l’activité repose largement sur l’utilisation de carburants fossiles. L’augmentation du coût...

Un arrêté du 23 mars 2026 désigne certaines marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation européenne, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de l'Union...

L'État membre d'origine de redevances peut accorder, sur le fondement d'une décision rendue au titre de l'article 1, § 12, de la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances, une exonération fiscale pour une période antérieure à la date de cette décision, voire pour une période antérieure à la date de production, auprès de...

Un arrêté du 8 décembre 2025 procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2025. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane au 1^er janvier de chaque année et assise sur la masse nette d'or extraite l'année...

Conformément aux dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales constate, chaque année, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure indexés sur l'inflation, à savoir sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la...

Les recettes fiscales nettes collectées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont connu une forte progression entre 2024 et 2025. Elles passent de 570 milliards d’euros à 610 milliards d’euros, soit une hausse de 7,1 %. À périmètre constant - c’est-à-dire en excluant les accises sur le tabac et l’alcool - la hausse reste très significative, atteignant 6,8 %, avec des recettes passant de 555 à 593...

Un arrêté du 12 mars 2026 modifie les règles applicables à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers entre États, dans le cadre de la « norme commune de déclaration ». Il met à jour la liste des États et territoires partenaires avec lesquels ces informations sont échangées, en y ajoutant notamment l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal, Trinité-et-Tobago et le...

Ne constitue pas une imposition intérieure, une taxe de consommation sur les produits pétroliers dont le fait générateur est l'importation, et ce quand bien même les carburants importés proviendraient d'un État tiers à l'Union européenne....

À compter du 20 avril 2026, la présentation d’une ELO (Enveloppe logistique obligatoire) deviendra obligatoire pour toutes les unités de transport empruntant la frontière intelligente entre la France et le Royaume-Uni, notamment pour le trafic maritime en mode roll-on/roll-off (RoRo). Chaque unité de transport devra disposer d’une ELO unique (un camion = une ELO) au moment du check-in auprès de la compagnie de...

Le 26 février 2026, l'Islande a déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies une déclaration aux termes de laquelle elle reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour. Une réserve cependant : les litiges concernant...

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle au Vietnam par toute personne résidant en France sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent...

Un arrêté du 4 mars 2026 précise les modalités d’application de l’article 80 de la loi de finances pour 2023 en matière de recouvrement des amendes, pénalités et confiscations, notamment douanières. Il organise, selon un calendrier progressif et par zones géographiques, le transfert ou la répartition des compétences entre les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et ceux de la direction...

Dans un arrêt publié au Bulletin le 4 mars 2026, la Cour de cassation confirme l'orientation jurisprudentielle dégagée en 2023 à l'occasion du revirement ayant remis en cause le principe d'irrecevabilité de la preuve déloyale et illustre la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité qui s'impose au juge....

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'action en nullité relative du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Dès lors, le bénéficiaire d'un legs particulier révoqué par un testament postérieur n'a pas qualité pour agir en nullité de cet acte....

L'article 1414 A du Code général des impôts prévoit l'application sur réclamation d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au profit des personnes domiciliées hors de France et des agents publics civils et militaires exerçant à l'étranger, pour le logement qui constituait leur résidence principale avant leur départ à l'étranger, au titre de l'année de leur retour en France d'une zone...

À partir de l'année 2026, certaines structures à but non lucratif - telles que les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant une activité non lucrative - deviennent soumises à la déclaration et au paiement de la taxe d'apprentissage auprès de l'Urssaf. Cette obligation s'applique à toutes les structures concernées, qu'elles soient ou non assujetties à l'impôt sur...

Depuis 2009, plusieurs dispositifs dérogatoires au droit commun ont été instaurés dans les territoires ultramarins afin de répondre aux difficultés spécifiques liées au désordre foncier, notamment en matière d'identification des propriétaires et de régularisation des situations successorales. Ces mécanismes comprennent, entre autres, la réduction du délai d'usucapion, des procédures de titrement, des dispositifs...