Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : prescription interrompue Jurisprudence CE, 15 déc. 2025, n° 499609, M. P. Lebon T. [20.01.2026] Le droit de reprise de l'Administration en matière de taxe d'aménagement en cas de construction irrégulière est interrompu par le procès-verbal de constat de l'infraction (C. urb., art. L. 331-6 anc.).... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : le PV d'infraction sur la sellette Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 472294, Sté Domaine de Thanvillé [20.01.2026] Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6).... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN À saute-mouton sur les conventions internationales jusqu'au bénéficiaire effectif Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 497803, Sté Planet Lebon T. [20.01.2026] La qualification des revenus pour en rechercher le bénéficiaire effectif et identifier la convention fiscale internationale applicable est indépendante de toute procédure d'abus de droit.... Lu
Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Plus-value sur la résidence principale de l'un des cédants Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 496235 [20.01.2026] La condition d'exonération de la plus-value si l'immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du cédant (CGI, art. 150 U, II, 1°) s'apprécie, en cas de pluralité de cédants, pour chacun d'entre eux.... Lu
Civil Immobilier M. KASHI Servitude de passage : l'intention d'user de la servitude ne caractérise pas un exercice interruptif de la prescription trentenaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 janv. 2026, n° 24-14.618, FS-B [20.01.2026] Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation juge que seul un acte matériel est de nature à caractériser l'exercice effectif d'une servitude conventionnelle de passage, la seule intention du propriétaire du fonds dominant d'en user ne suffisant pas à interrompre le délai trentenaire de prescription extinctive.... Lu
Famille Patrimoine Gestion d’un bien commun sur le fondement d'une autorisation judiciaire et effets rétroactifs du divorce prononcé ultérieurement Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, F-B [19.01.2026] La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens, n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d'un bien appartenant aux époux prise au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d'effet... Lu
Fiscalité immobilière Immobilier Gites ruraux et chambres d’hôtes : le ministre rappelle opportunément que l’activité relève de la catégorie des prestations de services Jurisprudence CE, 9e ch., 13 janv. 2026, n° 509207 [19.01.2026] La réponse ministérielle énonçant que les propriétaires de chambres d’hôtes bénéficient du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d’affaires, avec un abattement de 50 %, ne fait que paraphraser la loi.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Famille Personnes A. PHILIPPOT L’épuisement parental, un critère inattendu de placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-22.926, F-B [16.01.2026] Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger et à l'exigence de la protection de l'enfant, indépendamment des causes de cette situation. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026.... Lu
Sûretés Sûretés et Garanties Stipulation pour autrui : condition de l'effet libératoire du débiteur Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-11.645, FS-B [16.01.2026] Le débiteur n'est libéré de sa dette par le paiement d'un tiers que si le bénéficiaire de la stipulation consent à une novation, la simple acceptation du bénéfice de la stipulation ne suffisant pas.... Lu
Droit européen Transports Consommation Précision sur le remboursement de la commission versée à l’agence de voyage en cas d’annulation d’un vol Jurisprudence CJUE, 15 janv. 2025, aff. C‑45/24, KLM NV [15.01.2026] Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2026, la Cour de Justice de l'UE affirme qu'en cas d'annulation d'un vol, le remboursement du prix du billet d'avion doit comprendre la commission prélevée par un intermédiaire lors de l'achat. Il n'est pas nécessaire que la compagnie aérienne connaisse le montant exact de cette commission... Lu