Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l'Assurance maladie, un nouveau formulaire Cerfa sécurisé pour les arrêts de travail sur support papier devient obligatoire à compter du 1er septembre 2025 (D. n° 2025-587, 28 juin 2025 : JO 29 juin 2025 et Min. Trav., actualités, 1er juill. 2025)....
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[28.08.2025]
[10.06.2025]
Au plus tard le dixième jour du premier mois de chaque trimestre, l'organisme local d'assurance maladie informe l'agence régionale de santé des pénalités financières qu'il a prononcées à l'encontre d'exploitants de pharmacies d'officine, mutualistes ou de sociétés de secours minières au cours du trimestre précédent en application de l'article L. 161-16-3-2 du Code de la sécurité...