Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles sont remises à l'employeur pour qu'il les reverse au personnel....

Certaines sommes accessoires perçues à l'occasion de l'exercice d'une activité économique peuvent provenir de diverses origines : elles constituent la catégorie hétérogène des « indemnités » dont la notion n'est pas clairement définie. En fonction de leur qualification celles-ci sont ou non intégrées dans la base d'imposition de la...

La première nuit prélevée par l'hôtelier sur la carte bancaire du client absent qui n'a pas annulé sa réservation constitue la contrevaleur de la prestation d'hébergement, passible à ce titre de la TVA....

La méthode dite des vins de reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe si elle est, à elle seule, inadaptée à cette reconstitution et si l'application des coefficients multiplicateurs qu'elle induit est entachée d'une imprécision excessive....

Le conseil de prud'hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral caractérisé...

Les modalités d'application du régime des micro-entreprises ont été modifiées par la loi de finances pour 2024 pour les activités de location de locaux meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023. Par tolérance, l'Administration admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les modalités d'application du régime fiscal de la location meublée touristique dans...

L'article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne les modalités d'imposition des activités de location de locaux classés meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC sur celles des locations nues relevant du régime micro-foncier, tout en renforçant le dispositif dans les zones rurales en déficit d'offre...

L'exonération fiscale et sociale des pourboires instituée par l'article 5 de la loi de finances pour 2022 est prorogée d'un an. Ainsi, les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2024 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales...

Le Gouvernement apporte des précisions sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité totale ou partielle de biens :- la dispense s'applique à la cession d'un immeuble par un exploitant hôtelier à un crédit bailleur ;- la circonstance qu'une partie des locaux de l'hôtel soit utilisée par le cédant est sans incidence sur l'application...

Le b du 4° de l'article 261 D du CGI, subordonnant la soumission à la TVA des activités de mise à disposition d'un local meublé à la condition que soient proposées au moins 3 des 4 prestations accessoires qu'il énumère, est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive TVA. En revanche, cette disposition est compatible en tant qu'elle exclut de l'exonération les activités se trouvant dans une...