Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse, le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 harmonise la mise en place dans tout établissement d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteinte à l'intégrité physique ou morale des élèves telles que tout fait de violence, harcèlement, agissement...

Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en date du 15 juin 2026, Mme Hélène PAULIAT, professeure des universités à l'université de Limoges, est nommée présidente du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit public, ouvert par l'arrêté du 30 mars 2026 fixant les modalités d'inscription en vue de...

Une région qui édite des manuels scolaires numériques destinés aux lycées de son territoire et les met à disposition gratuitement sur une plateforme numérique intervient sur le marché de l'édition scolaire sans pouvoir se prévaloir d'un intérêt public justifiant cette intervention, faute notamment d'établir une carence de l'initiative privée ; cette décision méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie et...

Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 restreint les possibilités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'Enseignement...

Par décret du 27 mars 2026, Mme Véronique Peaucelle-Delelis, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée directrice du Groupe des instituts du service public (G-ISP), à compter du 1^er avril...

Par arrêté du 13 octobre 2025, est nommée au cabinet du ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, à compter du 13 octobre 2025 : Mme Pauline PANNIER, directrice du...

Par arrêté du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 11 septembre 2025, sont nommés les membres du jury, présidé par M. David Deroussin, du concours national d'agrégation 2025-2026, pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline histoire du droit,...

Par arrêté du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 17 juillet 2025, M. David DEROUSSIN, professeur des universités à l'université Jean Moulin Lyon-III, est nommé président du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités...

Un arrêté publié le 31 juillet détaille les modalités de mise en œuvre des formations civique et linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Deux autres arrêtés publiés le 1er août fixent le modèle type de contrat d'intégration républicaine, dont l'un spécifiquement applicable à...

Par arrêté du ministre chargé de l'Enseignement supérieur et de la recherche, en date du 17 avril 2025, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit privé et sciences criminelles, ouvert par l'arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la...

Éric GARNIER, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors-classe, est nommé haut-commissaire à l'enseignement et à la formation...

Par décret du 3 mars 2025, Mme Coralie Chevallier est nommée présidente du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement...

Un décret, publié le 1er mars 2025, acte la nomination des nouveaux membres du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres), autorité administrative indépendante chargée d'évaluer la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche en...

Le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 crée des services de défense et de sécurité académiques. Dans chaque académie, un service de défense et de sécurité, placé sous l'autorité du recteur d'académie et dirigé par son directeur de cabinet, met en œuvre et coordonne la politique de défense et de sécurité ainsi que celle de lutte contre les atteintes aux valeurs de la République, en particulier les atteintes à la...

Par arrêté du 26 décembre 2024, François Weil est nommé directeur du cabinet de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Elisabeth Borne, à compter du 24 décembre...

Un arrêté du 21 novembre 2024 prévoit que le montant mensuel de l'aide financière aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, prévue au troisième alinéa de l'article L. 822-1 du Code de l'éducation est fixé à 20 euros pour les étudiants non boursiers et à 40 euros pour les étudiants boursiers. Il est porté à 30 euros pour les étudiants non boursiers et à 50 euros pour les étudiants...

Par arrêté du garde des Sceaux, et du ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche du 12 novembre 2024, Mme Cécile Chainais, co-directrice de l'institut d'études judiciaires de l'Université Paris II Panthéon-Assas, est nommée membre du conseil d'administration de l'École nationale de la magistrature (ENM), en qualité de directrice d'institut d'études...

Un décret du 8 octobre 2024 a pour objet d'introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues, et de lever ainsi un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation. Il concerne les fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la...

Un arrêté de la ministre de la culture et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, en date du 1er octobre 2024, actualise la liste des personnes morales ou des établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de...

Jean-Luc MOULLET est nommé directeur de cabinet du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, à compter du 23 septembre...

Selon l'Administration, dès lors que les prestations de formation dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B ne sont pas spécifiques à l'apprentissage d'un métier, le mode de financement et les conditions de réalisation de ces prestations sont sans incidence pour l'éligibilité à l'exonération de TVA en matière de formation professionnelle....