Finances et fiscalités

La loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion annule 5,6 Md€ de crédits pour contenir le déficit public à 6,1 % en 2024. Elle ouvre par ailleurs 4,2 Md€ pour financer des dépenses supplémentaires liées à la crise calédonienne, à la sécurisation des jeux Olympiques ou encore au coût des élections législatives anticipées....

Hier, 5 décembre, le chef de l'Etat a pris la parole au lendemain de l'adoption à l'Assemblée nationale de la motion de censure déposée par le groupe de la France insoumise (LFI) après que le Premier ministre a engagé la responsabilité de son Gouvernement sur le budget de la Sécurité...

Un arrêté du 4 décembre met en œuvre un traitement informatisé de données à caractère personnel appelé « Gérer mes biens immobiliers », géré par la Direction générale des finances...

Un décret du 4 décembre modifie les articles 321 E (en précisant les modalités de déclaration des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels), 322 A (en précisant le cadre des obligations déclaratives des propriétaires de locaux affectés à l'habitation), et 344 N de l'annexe III au Code général des impôts (mesure...

Un arrêté du 3 décembre 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat. Il indique que les dispositions des avis n° 2024-06 et n° 2024-07 du 17 octobre 2024 du Conseil de normalisation des comptes publics sont d'application...

Le décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il a pour objet de préciser la liste des pièces justificatives relatives à la prestation de services à la personne que doivent produire le particulier le mandataire ou le prestataire, ainsi que le délai de production de ces...

Le transfert de l'épargne retraite, provenant d'un transfert d'un contrat dit de « l'article 83 », ne permet un déblocage anticipé que pour des motifs indépendants de la volonté de l'épargnant et exclut, par conséquent, le déblocage de cette épargne retraite pour l'acquisition de la résidence principale....