Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Intervention économique Fiscalité des particuliers +1 Protection sociale La Cour des comptes juge indispensable de revoir le soutien de l’État aux services à la personne pour soulager les finances publiques C. comptes, actualités, 27 mars 2024 (Services) [28.03.2024] En 2022, les services à la personne ont représenté plus de 8,8 milliards d’euros de soutiens spécifiques aux 4,4 millions d’utilisateurs qui y ont eu recours. Ces activités bénéficient de soutiens publics en développement régulier, reposant principalement sur un crédit d’impôt en faveur de l’emploi direct ou indirect d’un salarié à domicile, généralisé en... Lu
Séléction de la rédaction Vente immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +2 Finances et fiscalités Intervention économique Entrée en vigueur le 1er avril de l’audit énergétique harmonisé et réglementaire Législation A. n° TREL2329517A, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [18.03.2024] Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l’obligation de réaliser un audit énergétique, qui a pour objectif de dresser un parcours de travaux cohérent, par étapes, pour atteindre une rénovation énergétique et environnementale performante du... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Collectivités territoriales Conformité des dispositions relatives à la taxe de séjour forfaitaire Jurisprudence Cons. const., 8 févr. 2024, n° 2023-1078 QPC : JO 9 févr. 2024 [09.02.2024] Les règles d’institution et d’assiette de la taxe de séjour forfaitaire de la commune sont conformes à la Constitution.... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscal La loi de finances pour 2024 est publiée Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023, et rect. 17 févr. 2024 [08.01.2024] La loi de finances pour 2024 est parue le 30 décembre, après que le Conseil constitutionnel a censuré, outre 12 « cavaliers budgétaires », des dispositions du texte déféré relatives à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Santé Protection sociale +1 Retraite La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est publiée Législation L. fin. sécurité sociale, n° 2023-1250, 26 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée le 27 décembre, amputée de certaines de ses dispositions après être passée sous les fourches caudines du Conseil... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités La loi de finances de fin de gestion pour 2023 est publiée Législation L. n° 2023-1114, 30 nov. 2023 : JO 1er déc. 2023 [01.12.2023] La loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion (LFG) est une nouvelle catégorie de loi de finances, introduite par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ce texte est limité aux dispositions essentielles de l’exécution budgétaire pour l’année 2023. Il présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’année. Il ne contient aucune... Lu
Séléction de la rédaction Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +4 Vente immobilière Urbanisme Commerçants et fonds de commerce Finances et fiscalités Les modalités de calcul de la surface de vente en matière d'aménagement commercial clarifiées par circulaire Doctrine administrative Circ. n° ECOI2316200C, 15 nov. 2023 [27.11.2023] À la suite de la décision Sté Poulbric du Conseil d'État en date du 16 novembre 2022 ayant impacté les modalités de calcul de la surface de vente (CE, 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric : Lebon T.), est publiée à destination des préfets une circulaire émanant du ministère de l'Economie. Objectif : apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendus par les CDAC et la CNAC, en levant les... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Santé Finances et fiscalités Désaccord de la CMP sur le PLFSS 2024 après son adoption par le Sénat en première lecture Travaux préparatoires PLFSS, CMP, 21 nov. 2023 [22.11.2023] Après son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture, le Sénat a, à son tour, examiné puis adopté le 21 novembre en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Finances et fiscalités T. RUCKEBUSCH Six axes prioritaires pour une stratégie formalisée de détection de la fraude fiscale des particuliers C. comptes, rapp., 15 nov. 2023 (Fraude) [15.11.2023] L’Administration dispose-t-elle de moyens efficaces de détection de la fraude fiscale des particuliers ? La Cour des comptes, dans un rapport rendu public ce jour, 15 novembre, apporte des éléments de réponse, en pointant déjà qu’une lutte efficace contre la fraude fiscale constitue non seulement l’une des conditions du consentement à l’impôt mais également un enjeu... Lu
Offert Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Famille Fiscalité des particuliers La Cour des comptes émet des pistes pour simplifier et rationaliser la prise en compte de la composante familiale par le système fiscal C. comptes, communiqué, 19 oct. 2023 (Famille) [20.10.2023] La Cour des comptes a enquêté sur la manière dont les différentes règles fiscales prennent en compte la composition familiale (couple et enfants) pour la détermination de... Lu