Le contribuable ne peut utilement demander pour la première fois le bénéfice du crédit d'impôt innovation lors de l'entretien avec le supérieur hiérarchique si les débats oraux et écrits lors de la procédure de contrôle n'ont porté que sur le crédit d'impôt recherche....

Le décret n° 2024-952 du 23 octobre 2024 organise, compte tenu des soldes nets cumulés constatés à fin 2023 du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et de la branche maladie, la régularisation des montants versés en 2021 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) au FSV et à la branche maladie au titre des opérations de reprise, par la CADES, d'une partie des soldes cumulés entre 2020 et 2023 de...

La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que les observations formulées définitivement par une chambre régionale des comptes ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, et ce, alors même que de telles observations seraient susceptibles de produire des effets notables ou d'influer de manière significative sur les comportements de quelque...

La Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), qui fait partie de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), accueille 380 agents. Elle est responsable de la collecte d'informations sur la fraude fiscale, de la détection des schémas de fraude les plus sophistiqués, notamment à l'international, et de la collaboration avec l'autorité judiciaire pour réprimer ces...

Par décret pris en Conseil des ministres le 10 octobre 2024, Véronique Hamayon est nommée Procureure générale près la Cour des comptes. Elle succède ainsi à Louis Gautier, qui occupait ce poste depuis le 17 septembre...

Mme Claire Durrieu est nommée directrice de cabinet du ministre chargé du Budget et des comptes publics, à compter du 24 septembre...

En 2023, la Première ministre a mandaté une mission inter-inspections, composée des inspections générales de l'administration, des affaires sociales et des finances, pour examiner la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL...

La méthode dite des vins de reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe si elle est, à elle seule, inadaptée à cette reconstitution et si l'application des coefficients multiplicateurs qu'elle induit est entachée d'une imprécision excessive....