Rectification des montants des transferts à effectuer en 2024 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale
[24.10.2024]
Le décret n° 2024-952 du 23 octobre 2024 organise, compte tenu des soldes nets cumulés constatés à fin 2023 du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et de la branche maladie, la régularisation des montants versés en 2021 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) au FSV et à la branche maladie au titre des opérations de reprise, par la CADES, d'une partie des soldes cumulés entre 2020 et 2023 de certains organismes de sécurité...
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