Quatre arrêtés du 8 avril 2025 fixent les taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au nom des enfants pour différentes...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 30-3 du Code civil prévoyant la perte automatique de la nationalité française pour les personnes n'ayant pas la possession d'état de Français et n'ayant jamais résidé habituellement en France, après un délai de cinquante ans....

Constatant une asymétrie d'information, puisque la requérante, contrairement aux autorités, ne connaissait pas le passé criminel de son compagnon, la Cour sanctionne l'absence d'évaluation adéquate du risque pour la vie de la première....

La ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, a annoncé ses priorités pour la protection de l'enfance, en soulignant qu'elle s'appuiera sur le travail de la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l'enfance....

Par un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en affirmant que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie n'est subordonnée à aucune règle de forme. Elle suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d'une manière certaine et non équivoque, condition qui est appréciée souverainement par les juges du fond. Par...

Le décret n° 2025-314 du 3 avril 2025 prolonge, jusqu'au 30 juin 2025, pour les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte et ayant épuisé leurs droits, le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), ainsi que la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation à...

Le Sénat a adopté le 3 avril, avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale pour être examiné deuxième lecture....

Le décret n° 2025-312 du 3 avril 2025 revalorise le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte à 9,67 €, soit à hauteur du coefficient de revalorisation correspondant à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques...