Expropriation

Dans un arrêt du 22 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le délai de 6 semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse, prévu à l'article R. 311-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur et ce, même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors...

Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de terrain à bâtir, le juge de l'expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l'Etat, mais non approuvé ni annexé au plan local d'urbanisme....

Dans un arrêt du 30 mars 2023, la troisième chambre civile répond à la question de savoir quelle est la date de référence pour l’évaluation des indemnités d’un bien situé dans le périmètre d’une ZAC et soumis au droit de préemption urbain....

Le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot. Il ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété : tel est l’enseignement de la décision rendue, le 16 mars 2023, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation....

Le droit de priorité prévu par l'article L. 424-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne trouve sa cause qu'en cas de non-affectation de la parcelle expropriée au but d'intérêt général défini par la déclaration d'utilité publique, se rattache au droit de rétrocession prévu à l'article L. 421-1 du même code et, comme lui, ne s'applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage...

En application des articles L. 213-4, a) et L. 213-6 du Code de l'urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans...

La société décide de céder un hôtel récemment acquis au prix de 1,095 M€. La commune préempte à 800 000 €. Le vide profite à des squatters qui commencent à dégrader les lieux et le juge de l'expropriation fixe le prix à 915 000 €, tenant compte notamment de la présence de mobilier vendu avec le bien, globalement en bon état. Quelques mois plus tard, la commune renonce à acquérir et les dégradations continuent en...

Les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne s'appliquant pas aux conclusions devant la cour d'appel de renvoi et l'instruction étant reprise, selon l'article 631 du Code de procédure civile, en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, viole ces dispositions la cour d'appel qui déclare irrecevable, comme tardif, le mémoire déposé plus de trois mois...