Expropriation

Sont conformes à la Constitution, les dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui interdisent au juge, pour évaluer le montant des indemnités d'expropriation, de tenir compte des changements de valeur du bien exproprié lorsqu'ils sont provoqués par l'annonce des travaux ou des opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée par...

Lorsqu’un maire dispose d’une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption, cette délégation permet-elle au maire de signer l’acte authentique d’acquisition du bien considéré ou bien une nouvelle délibération du conseil municipal est-elle nécessaire pour cet...

Le décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 précise les conditions suivant lesquelles les propriétaires d'un logement situé aux abords de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent mettre l'État en demeure d'acquérir leur bien à un prix destiné à compenser l'éventuelle dévalorisation que la décision du Gouvernement de maintenir l'aéroport sur le site de Nantes-Atlantique est susceptible d'avoir occasionnée (C. transp.,...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 16 avril 2021, juge que l'article L. 323-3 du Code de l'expropriation qui permet aux locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien exproprié d'obtenir un acompte, représentant la moitié du montant des offres de l'expropriant est contraire à la Constitution. Il lui reproche de réserver le versement de cet acompte aux...

Le décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'Intérieur les dérogations aux procédures d'urbanisme et d'expropriation applicables aux opérations sensibles intéressant la défense nationale relevant du ministère des Armées. Sont ainsi modifiés le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Code général de la propriété des...

À l'occasion d'un litige portant sur la fixation d'une indemnité d'éviction par le juge de l'expropriation au profit d'un locataire commerçant dont le relogement ou la réinstallation ne sont pas assurés par l'expropriant, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 323-3 du Code de l'expropriation. Cette disposition permet aux locataires ou preneurs commerçants, artisans,...

La plus-value apportée à une parcelle par la présence d'une source exploitable dans son tréfonds doit être ajoutée à la valeur d'acquisition du terrain et, ainsi, au montant des dépenses sommaires permettant d'apprécier l'utilité publique de l'opération qui appellera l'expropriation du bien. La présente solution en vient à cette conclusion en partant de la règle selon laquelle la propriété du sol emporte celle du...

Les faits et surtout la procédure ayant conduit à la présente décision sont les suivants : en 2015, une communauté d'agglomération a entrepris d'étendre sa zone d'aménagement concerté. Après enquête publique, une déclaration préfectorale d'utilité publique a été prononcée en conséquence de quoi, en mai 2016, le juge judiciaire de l'expropriation a ordonné le transfert de propriété des parcelles de Mme C au profit...

Dans cet arrêt en date du 26 novembre 2020, la Cour de cassation décide que l'appel principal de l'intimé n'est pas recevable, du fait de son abstention de former appel incident dans le délai...