Expropriation

La société décide de céder un hôtel récemment acquis au prix de 1,095 M€. La commune préempte à 800 000 €. Le vide profite à des squatters qui commencent à dégrader les lieux et le juge de l'expropriation fixe le prix à 915 000 €, tenant compte notamment de la présence de mobilier vendu avec le bien, globalement en bon état. Quelques mois plus tard, la commune renonce à acquérir et les dégradations continuent en...

Les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne s'appliquant pas aux conclusions devant la cour d'appel de renvoi et l'instruction étant reprise, selon l'article 631 du Code de procédure civile, en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, viole ces dispositions la cour d'appel qui déclare irrecevable, comme tardif, le mémoire déposé plus de trois mois...

En n'écartant pas le moyen comme inopérant, le Conseil d'État ne rejette pas a priori l'éventualité d'un projet d'initiative privée permettant d'atteindre des objectifs équivalents à ceux poursuivis par l'opération d'aménagement déclarée d'utilité publique. Mais en repoussant, sans motivation, l'équivalence des projets, la Haute Assemblée paraît plus proche d'un défaut d'équivalence de principe, réservant néanmoins...

Une cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité était fixée en rapport avec la valeur des biens expropriés, sur la base d'éléments de comparaison portant sur des biens comparables, n'est pas tenue de procéder à un contrôle relatif à l'atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, garanti par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Le rejet du recours direct contre la déclaration d'utilité publique - ou l'acte la prorogeant - n'empêche pas l'auteur du recours d'invoquer à nouveau par la voie de l'exception, à l'appui d'une action dirigée cette fois contre l'arrêté de cessibilité, l'illégalité de la déclaration ou de sa prorogation. Par cette décision, le Conseil d'État confirme ainsi sans nuance la qualification d'opération complexe conférée à...

Si les dernières données de l'Observatoire des impayés de loyer ne révèlent pas d'augmentation des impayés, la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a tout de même rappelé la nécessité de poursuivre les actions de prévention engagées, ainsi que le strict respect de l'instruction du 26 avril 2021, qui demande aux préfets d'échelonner les expulsions, de maintenir autant que possible les locataires dans leur...

La route départementale ne manquait pas d'intérêt, mais son coût était très élevé - 34 M€ le km -, comprenant certes deux viaducs, trois ponts, murs de soutènement et murs acoustiques. En outre, elle était prévue dans un paysage remarquable où les viaducs d'une hauteur de 20 et 27 m et d'une longueur de 150 et 210 m n'auraient pas été inaperçus, altérant gravement le caractère du site qualifié d'exceptionnel. Coût...

Sont conformes à la Constitution, les dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui interdisent au juge, pour évaluer le montant des indemnités d'expropriation, de tenir compte des changements de valeur du bien exproprié lorsqu'ils sont provoqués par l'annonce des travaux ou des opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée par...

Lorsqu’un maire dispose d’une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption, cette délégation permet-elle au maire de signer l’acte authentique d’acquisition du bien considéré ou bien une nouvelle délibération du conseil municipal est-elle nécessaire pour cet...