Pris pour l'application de l'article L. 361-3 du Code rural et de la pêche maritime, un décret du 29 août 2025 modifie les dispositions de ce code relatives aux conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation, en supprimant la contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural, en désignant l'Agence de services et de paiement comme chargée de l'instruction des demandes...

Pris pour l'application de l'article L. 361-3 du Code rural et de la pêche maritime, un décret du 29 août 2025 modifie les dispositions de ce code relatives aux conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation, en supprimant la contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural, en désignant l'Agence de services et de paiement comme chargée de l'instruction des demandes...

Un décret du 29 août 2025 a pour objet de clarifier les conditions d'implantation, de gérance, d'exploitation et de fermeture des débits de tabac, leur typologie, ainsi que les conditions pour être débitant de tabac et le régime disciplinaire applicable au débitant de...

Un arrêté du 29 août 2025 fixe ce salaire brut annuel de référence à 39 582 €. Pour pouvoir obtenir une carte de séjour « talent-salarié qualifié » ou « talent - carte bleue européenne », un travailleur étranger devra désormais justifier d'un salaire au moins égal à ce...

Un arrêté du 27 août 2025 met en place les règles de « conditionnalité » pour les agriculteurs des départements d'outre-mer (DOM) qui demandent certaines aides européennes. La « conditionnalité » signifie que pour recevoir ces aides, les bénéficiaires doivent respecter un ensemble de normes environnementales et de bonnes pratiques agricoles. Le texte précise que ces règles s'appliquent pour l'année 2025 et les...