Agriculture : l'aide aux fonds de mutualisation évolue au 1er septembre

Pris pour l'application de l'article L. 361-3 du Code rural et de la pêche maritime, un décret du 29 août 2025 modifie les dispositions de ce code relatives aux conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation, en supprimant la contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural, en désignant l'Agence de services et de paiement comme chargée de l'instruction des demandes d'aide réalisées par les fonds de mutualisation agréés sur le fondement de l'article D. 361-68 du même code, et en précisant les modalités de cette instruction, notamment en prévoyant un droit à l'erreur au bénéfice des fonds de...