Le 30 juillet, la Commission européenne a adopté une recommandation visant à faciliter la publication volontaire d'informations en matière de durabilité par les petites et moyennes entreprises (PME). Cette initiative répond à une demande croissante du marché, notamment de la part des grandes entreprises et établissements financiers, qui sollicitent de plus en plus de données ESG (environnementales, sociales et de...

La responsabilité de l'État dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées n'est engagée qu'en cas de manquements caractérisés dans l'exercice de ses missions de délivrance des autorisations et de contrôle des installations....

Conformément aux engagements pris le 22 juillet dernier auprès des acteurs de la rénovation énergétique, la ministre chargée du logement a annoncé la mise en œuvre de nouveaux outils destinés à mieux encadrer et sécuriser le dispositif MaPrimeRénov'. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre d'un décret d'application de la loi Cazenave, qui sera prochainement soumis à consultation publique....

Un arrêté du 18 août 2025 prévoit l'utilisation, à titre expérimental, de flèches lumineuses de rabattement (FLR) ou de flèches lumineuses d'urgence (FLU) équipées d'un système de renforcement lumineux afin de prévenir, sur les chantiers sous circulation, les risques de collision entre les usagers de la route, les opérateurs et les équipements de...

Un arrêté du 6 août 2025, publié le 21 août, autorise pour trois ans l'expérimentation de dispositifs atténuateurs de chocs montés sur véhicules ou remorques. L'objectif de ces dispositifs est d'améliorer la sécurité des usagers de la route et des personnels chargés de l'exploitation des routes. Ils permettent notamment de diminuer la gravité des accidents lors des collisions sur des dispositifs de signalisation...

Le décret n° 2025-751 du 31 juillet 2025 supprime le critère des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire parmi ceux relatifs à l'attribution des contrats d'exploitation et fixe, dans le dossier de consultation des entreprises et pour chaque activité, le taux de redevance à verser par l'exploitant, dans les limites d'un plafond défini par un arrêté du 14 août...

Un arrêté du 13 août 2025 modifie le cahier des charges des éco-organismes de la filière des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) afin de mettre en place un soutien financier exceptionnel et temporaire aux entreprises chargées du tri des déchets de cette...

À la suite d'un dialogue avec la Commission européenne et le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), les agences de voyages en ligne Expedia et Lastminute.com ont pris une série d'engagements visant à renforcer la transparence et à garantir un remboursement rapide aux consommateurs dont les vols sont annulés....